Quelques faits marquants

du développement de notre étude

et de notre activité judiciaire

  • 08.02.2018 Les avocats de notre étude participent au séminaire de formation continue de l’Ordre des avocats vaudois sur la procédure pénale et administrative.
  • 08.02.2018 Jean-Philippe Heim participe au colloque annuel de droit privé et fiscal du patrimoine organisé par le Centre de droit notarial de l’Université de Lausanne, portant notamment sur l’exonération des fondations et des associations.
  • 05.02.2018 Notre étude obtient le classement d’une procédure pénale ouverte contre notre client pour vol commis au préjudice des proches, dommages à la propriété, voies de fait qualifiées, injures, menaces qualifiées et tentative de viol, ainsi que la mise à la charge de l’Etat de l’ensemble des frais de la cause (y compris l’indemnité du conseil d’office).
  • 05.02.2018 Notre étude gagne son appel au Tribunal cantonal fribourgeois pour qu’une décision d’assemblée générale des associés d’une société à responsabilité limitée soit, par la procédure de protection des cas clairs, déclarée nulle au motif qu’elle violait le droit inaliénable de nos clients d’obtenir la désignation d’un organe de révision en vue d’un contrôle restreint des comptes de l’entreprise.
  • 08.01.2018 Notre étude obtient le classement d’une procédure pénale ouverte contre notre client pour le non-paiement des contributions d’entretien dues à son épouse.
  • 28.11.2017 Notre étude transige en audience la question de la reprise progressive du droit de visite du père sur l’enfant des parties de manière satisfaisante pour notre cliente (droit de visite médiatisé).
  • 14.11.2017 Notre étude obtient de la partie adverse, dans une action en réparation du préjudice subi, une reconnaissance de dette pour le montant intégral de ses conclusions en plus de la prise en charge de l’ensemble des frais de justice.
  • 10.11.2017 Notre étude transige une procédure ouverte par un assureur responsabilité civile contre notre client en lien avec un accident de la circulation, ce pour un montant bien inférieur à celui qui lui était réclamé.
  • 10.11.2017 Sur recommandation de notre étude, la fondation de prévoyance d’une grande banque de la place financière suisse change ses formulaires d’attestation de la prestation de libre passage à partager en cas de divorce, en ce qui concerne la faisabilité du partage.
  • 08.11.2017 Notre étude obtient la condamnation par le Tribunal correctionnel de Lausanne du partenaire de notre cliente à une peine privative de liberté d’un an pour contrainte sexuelle sur la concernée et à une indemnité substantielle au titre de réparation du tort moral de la victime.
  • 06.11.2017 Notre étude obtient gain de cause devant le Tribunal fédéral dans une affaire de contribution à l’entretien d’un enfant mineur.
  • 31.10.2017 Notre étude obtient la modification d’une ordonnance pénale condamnant notre cliente à une peine privative de liberté ferme de quatre mois en une simple peine pécuniaire de 120 jours-amende pour une infraction à la Loi sur la circulation routière.
  • 19 et 27.10.2017 Notre étude transige en audience les questions d’autorité parentale, garde (de fait) et droit de visite sur les enfants des parties.
  • 26.10.2017 Daphné Nicod est admise à l’Ordre des avocats vaudois lors de son assemblée générale ordinaire.
  • 26.10.2017 Notre étude transige le litige qui opposait sa cliente à une école en relation avec l’écolage de son enfant.
  • 25.10.2017 Notre étude obtient l’avis aux débiteurs de l’époux de notre cliente, pour que son employeur prélève mensuellement la contribution d’entretien sur son salaire pour la verser directement à la concernée.
  • 25.10.2017 Notre étude obtient que la pension due par notre client à son épouse dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale soit fixée au montant offert par notre client, soit bien en-deçà des prétentions de son épouse.
  • 18.10.2017 Notre étude transige le fond d’une procédure en divorce à une audience de mesures provisionnelles, en réglant tous les enjeux des parties, à savoir la contribution à l’entretien de l’épouse après mariage de longue durée, le partage du prix de l’ancien domicile conjugal et la liquidation du régime matrimonial.
  • 17.10.2017 Après reprise du dossier d’un autre avocat, notre étude transige une procédure de divorce longue et difficile, en particulier le partage du prix de vente de l’ancien domicile conjugal et des dettes du couple.
  • 16.10.2017 Le Juge de paix de l’arrondissement du Lac du canton de Fribourg ratifie pour valoir jugement la convention de désignation d’un représentant de la communauté héréditaire de notre client et de sa partie adverse, en litige successoral.
  • 16.10.2017 Le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne ratifie pour valoir jugement de divorce la convention établie par notre étude pour le compte des deux époux et qui réglait de manière détaillée relations personnelles et entretien des enfants, ainsi que cession du bail de l’ancien domicile conjugal à l’un des ex-époux seul.
  • 04.10.2017 Notre étude a gagné son appel au Tribunal cantonal et obtenu l’acquittement pur et simple de notre client, prévenu injustement de faux dans les titres et obtention frauduleuse d’une constatation fausse dans une affaire de droit des sociétés, l’arrêt bénéficiant aussi à l’autre prévenu du dossier, dont le propre appel avait été déclaré irrecevable pour tardiveté.
  • 02.10.2017 Notre étude a obtenu gain de cause dans une procédure d’exécution forcée de jugement de divorce, l’ex-épouse de notre client étant condamnée à lui verser des dépens pour s’être exécutée tardivement.
  • 25.09.2017 Notre étude passe une convention de mesures provisionnelles en divorce dans une action très conflictuelle, en obtenant à l’entière satisfaction de notre cliente le droit de déterminer le lieu de vie des enfants, avec la garde (de fait), une pension correspondant à ses prétentions et un accord sur l’arriéré de pension, à régler dans la liquidation du régime matrimonial.
  • 21.09.2017 Dans le cadre d’un cinq à sept de l’USPI Vaud à l’hôtel Aquatis, notre étude a donné une conférence intitulée « Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs : solutions pratiques pour les professionnels de l’immobilier ».
  • 19.09.2017 Notre étude obtient la mise en accusation de notre partie adverse pour escroquerie et abus de confiance en relation avec l’obtention et l’utilisation indue d’importants fonds confiés.
  • 12.09.2017 Notre étude transige en audience de conciliation devant le Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale (TRIPAC) une action en contestation du licenciement et obtient le versement en faveur de notre client d’une indemnité correspondant au maximum légal ainsi que la délivrance d’un certificat de travail conforme à la demande du concerné.
  • 12.09.2017 Notre étude obtient pour une société suisse en difficulté financière l’octroi d’un sursis concordataire provisoire d’une durée de quatre mois, la renonciation à la publication du jugement et la désignation d’un commissaire au sursis.
  • 08.09.2017 Notre étude obtient du Service des automobiles et de la navigation la renonciation à prendre une mesure administrative à l’encontre de notre client dans une affaire concernant un accident de parcage.
  • 08.09.2017 Le Juge de paix ratifie la convention passée entre nos clients et sa partie adverse en vue de la réexpédition outre-mer d’un container de meubles, la première fois indument bloqué par les douanes étrangères.
  • 04.09.2017 Elodie Surchat rejoint notre étude en qualité d’avocate collaboratrice de Jean-Philippe Heim.
  • 31.08.2017 Notre étude obtient à l’amiable le versement d’une indemnité d’un montant substantiel à notre client à la suite de son licenciement injustifié et sans ménagement par son employeur.
  • 29.08.2017 Notre étude obtient gain de cause dans deux procédures de mainlevée d’opposition, dans lesquelles le Juge de paix a rejeté purement et simplement les requêtes de notre partie adverse.
  • 29.08.2017 Notre étude transige en audience de conciliation une action en modification d’un jugement rendu à l’étranger en matière de contribution d’entretien et de droits parentaux en faveur d’un enfant né de parents non mariés.
  • 25.08.2017 Notre étude obtient gain de cause dans le cadre de l’appel à la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal déposé par la partie adverse de notre cliente dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale relative principalement au calcul de la contribution d’entretien pour enfant, prenant en compte coût direct, contribution de prise en charge et entretien convenable de l’enfant.
  • 22.08.2017 Notre étude obtient l’abandon par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne de l’infraction d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire de notre client, lequel n’est finalement condamné qu’à une amende pour violation simple des règles de la circulation routière et violation des obligations en cas d’accident.
  • 16.08.2017 Le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne prend acte de la convention passée par les parties pour régler relations personnelles et entretien de leurs enfants mineurs, comprenant un tableau de calcul détaillé des coûts directs, de la contribution de prise en charge et de l’entretien convenable des concernés.
  • 10.08.2017 Notre étude obtient par voie de mesures superprovisionnelles, confirmées par la suite par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale, l’expulsion immédiate du conjoint de notre cliente en raison de violences domestiques et l’attribution du logement conjugal à la victime.
  • 07.08.12017 Notre étude obtient, en moins de trois mois, l’expulsion de deux locataires de locaux commerciaux propriété de notre cliente dont les loyers étaient impayés depuis presque un an.
  • 03.08.2017 Après reprise du dossier d’un autre avocat, notre étude transige une procédure de divorce ouverte depuis plusieurs années, en réglant, en plus des objets habituels d’une telle procédure, la cession d’un bien immobilier de rendement, sans recours à un notaire.
  • 06.07.2017 Notre étude obtient que le Service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) revoie sa position et délivre à notre client une déclaration de sécurité sans réserve pour qu’il puisse suivre sa carrière militaire sans restriction.
  • 03.07.2017 Notre étude obtient du Département de l’économie, de l’innovation et du sport du canton de Vaud le prononcé de l’adoption par notre client de la fille majeure de son épouse, pour le plus grand bonheur des concernés.
  • 29.06.2017 Notre étude obtient à titre de mesures d’extrême urgence le rétablissement d’un droit de visite au Point rencontre afin que notre client puisse voir son fils après plus de six mois sans aucun contact entre l’enfant et son père.
  • 26.06.2017 Notre étude obtient du Tribunal de première instance de la République et canton de Genève l’admission de son opposition au séquestre et la levée du séquestre frappant indument notre client.
  • 23.06.2017 Notre étude obtient la rectification et le complément d’une mise à ban de plusieurs parcelles sur lesquelles notre client bénéficie de droits de propriété ou d’une servitude de passage, après avoir envoyé au Juge de paix une clef USB contenant le texte de la décision complète que nous souhaitions voir recevoir.
  • 20.06.2017 Notre étude obtient le séquestre de trois biens immobiliers de la partie adverse de nos clients en garantie du paiement de leurs importantes créances.
  • 20.06.2017 Jean-Philippe Heim participe avec une autre avocate au projet « La justice et toi » organisé en collaboration entre la Direction générale de l’enseignement obligatoire (DGEO) et l’Ordre des avocats vaudois et qui consiste à faire intervenir des avocats dans les écoles vaudoises pour sensibiliser les élèves au fonctionnement de la justice et aux principes qui guident l’application de la loi, faire de la prévention, en permettant aux élèves de prendre conscience du caractère légal/illégal de certaines situations qui les concernent, notamment en lien avec l’utilisation des réseaux sociaux, et présenter les acteurs de la justice et leur rôle.
  • 15.06.2017 Notre étude obtient de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS l’admission de notre opposition et la révocation de sa décision rendue le mois précédent et condamnant indument notre client à réparation d’un prétendu dommage aux assurances sociales.
  • 02.06.2017 Notre étude obtient pour notre cliente par convention de divorce une pension alimentaire sur plusieurs années et un montant important au titre de liquidation des rapports patrimoniaux des ex-époux malgré le contrat de séparation de biens qui les liait.
  • 31.05.2017 Notre étude transige une longue procédure de modification de jugement de divorce, en particulier les questions de relations personnelles et d’entretien des enfants.
  • 18.05.2017 Notre étude obtient la prolongation pour quatre mois de l’ajournement de faillite de notre cliente, la suspension des poursuites dirigées contre elle et la renonciation à la publication de cette décision.
  • 17.05.2017 Notre étude obtient la rectification du jugement de divorce de nos clients, qui était entaché d’une erreur de calcul du partage de leurs prestations de libre passage.
  • 17.05.2017 Plusieurs avocats de l’étude participent au séminaire de formation sur l’hypothèque légale organisé par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, avec les thèmes suivants : les principes généraux et les hypothèques légales de droit privé, plus spécialement l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ; les hypothèques légales en garantie de créances de droit public ; le traitement pratique des hypothèques légales ; les conséquences de la suspension de l’effet exécutoire de la faillite ; et la LPP et l’exécution forcée.
  • 11.05.2017 Notre étude obtient à titre de mesures d’extrême urgence que soit confié au Service de protection de la jeunesse un mandat d’évaluation des conditions d’existence de l’enfant de notre client et faire toute proposition utile à l’exercice de son droit de visite.
  • 06.05.2017 Plusieurs avocats de l’étude participent au Marathon du droit organisé par la Commission de formation permanente de l’Ordre des avocats de Genève, avec les thèmes suivants : droit de la personnalité et des médias ; droit de la famille ; droit des successions ; droits réels, titres intermédiés, sûretés et papiers valeurs ; partie générale du Code des obligations ; responsabilité extracontractuelle et responsabilité fondée sur la confiance ; contrat de vente, entreprise, vente immobilière et édition ; droit du bail ; droit du travail ; Internet et nouvelles technologies ; contrat d’assurance ; contrats bancaires, prêt, cautionnement, dépôt, assignation et commission ; droit de la société anonyme et de la société à responsabilité limitée, et loi sur les fusions ; droit des trusts ; droit des autres sociétés, association et fondation ; propriété intellectuelle et concurrence déloyale ; poursuite et séquestre ; procédures collectives de liquidation et assainissement ; et droit international privé et Convention de Lugano.
  • 27.04.2017 Notre étude obtient la mise à ban de plusieurs parcelles sur lesquelles notre client bénéficie d’une servitude de passage.
  • 07.04.2017 Jean-Philippe Heim, président et maître de cérémonie de l’Orchestre symphonique Bande-Son (www.bande-son.ch), anime un grand concert de musiques de films au Victoria Hall, à Genève, devant près de 1’000 spectateurs, après trois concerts à guichets fermés à Crissier, chacun devant près de 500 spectateurs.
  • 24.03.2017 Notre étude obtient qu’un important opérateur de téléphonie mobile rétablisse un tarif préférentiel pour une cliente dont les conditions avaient été modifiées.
  • 22.03.2017 Notre étude obtient l’acquittement pur et simple de notre client, prévenu d’abus de confiance et atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui, ainsi qu’une importante indemnité payée par l’Etat de Vaud pour couvrir l’ensemble de nos honoraires.
  • 22.03.2017 Notre étude obtient la désignation d’un représentant de la communauté héréditaire dans une contestation successorale délicate.
  • 20.03.2017 Daphné Nicod rejoint notre étude en qualité d’avocate collaboratrice de Jean-Philippe Heim.
  • 17.03.2017 Notre étude obtient la clôture de la procédure tendant à la mise en faillite de notre cliente.
  • 17.03.2017 Notre étude obtient le retrait de la requête de conciliation déposée par la partie adverse dans une action pécuniaire et le classement de la procédure, après avoir transigé le litige avec la partie adverse en lui offrant un montant vingt fois inférieur à ce qu’elle réclamait.
  • 14.03.2017 Notre étude gagne son appel à la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal dans une affaire relative au montant des dépens alloués à son client dans la procédure de première instance.
  • 09.03.2017 Un avocat de l’étude suit la formation ALBA sur le thème « Famille et fiscalité », avec les sujets suivants : quelques principes et règles de droit fiscal pour bien conseiller ses clients en droit de la famille et du divorce ; contributions d’entretien et fiscalité ; solidarité entre époux et amnistie fiscale ; et conséquences des nouvelles dispositions légales en matière de partage des avoirs LPP, y compris les incidences fiscales.
  • 16.02.2017 Notre étude obtient un complément de jugement de divorce pour le transfert d’un bien immobilier de nos clients.
  • 13.02.2017 Notre étude transige une action en partage successoral en obtenant la ratification d’une convention réglant tous les aspects de deux successions, en particulier le transfert de deux biens immobiliers.
  • 10.02.2017 Notre étude négocie un accord complexe de séparation, avec liquidation anticipée du régime matrimonial et calculs précis selon le nouveau droit de l’entretien de l’enfant, établit la convention et en obtient la ratification sans audience, le tout en moins de 15 jours.
  • 08.02.2017 Plusieurs avocats de l’étude participent au séminaire de formation continue de procédure pénale et administrative organisé par l’Ordre des avocats vaudois.
  • 08.02.2017 Notre étude obtient la libération conditionnelle d’une mesure thérapeutique institutionnelle (art. 59 CP) de notre client, ordonnée plusieurs années plus tôt dans une affaire de lésions corporelles simples, mise en danger de la vie d’autrui, vol, menaces et contrainte.
  • 07.02.2017 Notre étude obtient qu’un concurrent de notre cliente modifie le nom de domaine du site internet de son entreprise pour éviter tout risque de confusion.
  • 03.02.2017 Notre étude obtient l’acquittement pur et simple de notre client, prévenu de gestion déloyale aggravée, gestion déloyale, escroquerie et escroquerie au préjudice des proches ou des familiers.
  • 17.01.2017 Un avocat de l’étude participe à la demi-journée de droit des obligations organisée par le Centre du droit de l’entreprise – droit industriel, droit d’auteur, droit commercial – de l’Université de Lausanne (CEDIDAC) intitulé « Quelques réflexions autour de l’écoulement du temps », où ont été abordés les thèmes suivants : La réforme du droit de la prescription : un état des lieux ; Pourquoi seules les créances peuvent-elles se prescrire ? Essai sur la systématique des droits subjectifs ; Les aménagements conventionnels du régime de la prescription ; La durée de surveillance d’un produit après sa mise sur le marché ; et Dispositions légales pertinentes du Code des obligations.
  • 16.01.2017 Notre étude obtient l’acquittement intégral de notre client dans une affaire de rixe.
  • 01.01.2017 Lea Rochat rejoint notre étude en qualité d’avocate-stagiaire de Jean-Philippe Heim.
  • 19.12.2016 Notre étude obtient que le Service de la population tolère pendant six mois le séjour de notre client en Suisse pour pouvoir contracter mariage en vue de l’obtention d’un titre de séjour.
  • 14.12.2016 Notre étude obtient le rejet par le Président du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne de la requête de mesures provisionnelles formée par le père de notre client pour mettre fin à sa contribution d’entretien.
  • 13.12.2016 Notre étude obtient la ratification de la convention de divorce établie pour notre cliente visant notamment au transfert immobilier du bien dont elle était propriétaire avec son ex-époux, ce à des conditions très favorables et sans faire les frais de l’intermédiaire d’un notaire.
  • 29.11.2016 Notre étude transige, en audience d’interrogatoire des parties et d’audition de témoins, un litige portant sur la sortie d’un associé d’une société en nom collectif.
  • 22.11.2016 Notre étude obtient le rejet par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale des mesures provisionnelles requises par la partie adverse de nos clients tendant au maintien du blocage de leurs avoirs chez le notaire et la libération de ces fonds dans une affaire de vente de biens immobiliers soumis au droit foncier rural.
  • 11.11.2016 Notre étude obtient de l’Office d’impôt du district de Nyon le report de l’impôt sur le gain immobilier de notre client sur un nouveau bien lorsqu’il l’aura acquis.
  • 25.10.2016 Notre étude transige avec l’ex-épouse de notre client une action en modification de jugement de divorce, en obtenant la suppression de l’obligation d’entretien de celui-ci en faveur de ses enfants.
  • 24.10.2016 Notre étude transige le litige de nos clients à l’audience de jugement devant le Tribunal des baux et obtient l’annulation du contrat de bail à loyer conclu sous l’effet d’un vice du consentement.
  • 21.10.2016 Notre étude obtient la libération d’un compte bancaire de notre cliente bloqué par un établissement bancaire de la place pour des motifs d’ordre fiscal.
  • 12.10.2016 Notre étude gagne la réclamation fiscale d’un client et obtient que l’Office d’impôt du district du Jura – Nord vaudois opère une réduction importante de son impôt sur le gain immobilier.
  • 22.09.2016 Notre étude transige un litige successoral portant sur la réduction de legs et assurances vie conclus par feu la tante de notre client en violation de la réserve successorale d’un autre membre de sa famille.
  • 08.09.2016 Plusieurs avocats de l’étude participent au séminaire de formation continue de procédure civile organisé par l’Ordre des avocats vaudois.
  • 31.08.2016 Notre étude obtient le rejet par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du recours de notre partie adverse dans une affaire de permis de construire.
  • 25.08.2016 Jean-Philippe Heim reçoit à la permanence juridique de l’Ordre des avocats vaudois.
  • 19.08.2017 Notre étude transige un litige opposant nos clients à deux sociétés dans le cadre d’une réclamation pécuniaire en leur versant plus de six fois moins que le montant qu’elles leur réclamaient et pour lequel elles avaient obtenu une autorisation de procéder après une procédure de conciliation infructueuse.
  • 01.08.2016 Delphine Légeret rejoint notre étude en qualité de responsable du secrétariat après plusieurs années passées au sein de diverses autorités de première et seconde instances des autorités judiciaires vaudoises.
  • 20.07.2016 Notre étude obtient la condamnation pénale pour abus de confiance et gestion déloyale de la partie adverse de notre cliente pour des activités commises durant son emploi à son service, ainsi que la condamnation civile à rembourser à notre cliente son préjudice et à lui verser une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure.
  • 06.06.2016 Notre étude gagne son recours dans une affaire en révocation de concordat, obtenant que la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal constate que le concordat de notre partie adverse était entaché de mauvaise foi et révoque le concordat, permettant ainsi la mise en faillite de la société.
  • 25.05.2016 Notre étude transige en audience de mesures protectrices de l’union conjugale la cause de notre cliente dans le sens de ses conclusions.
  • 25.05.2016 Notre étude transige la cause pendante devant la justice de paix comme autorité de protection de l’enfant, dans une procédure en fixation des nom et prénoms de l’enfant des parties, né d’une procréation médicalement assistée avec insémination par donneur.
  • 24.05.2016 Notre étude gagne son recours à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal et obtient que l’entier des frais de la procédure pénale, qui avaient été mis à la charge de notre client malgré son acquittement pur et simple de toutes charges le 06.04.2016, soient laissés à la charge de l’Etat et qu’une pleine indemnité au sens de l’article 429 alinéa 1 lettre a CPP lui soit versée pour couvrir l’entier de ses honoraires d’avocat.
  • 11.05.2016 Notre étude obtient la radiation pure et simple d’une poursuite d’un montant important contre notre cliente et pour laquelle sa partie adverse avait partiellement obtenu le 01.04.2016 la mainlevée provisoire de l’opposition qu’elle avait formée, après avoir soutenu que la créance en cause n’était pas exigible en raison de l’existence d’une réserve de propriété sur les objets mobiliers dont elle représentait le prix.
  • 04.05.2016 Dans le cadre de la négociation des effets du divorce de notre client, notre étude obtient de la partie adverse la suppression immédiate de la contribution d’entretien payée durant la séparation.
  • 27 et 28.04.2016 Jean-Philippe Heim et Christian Chillà donnent à Genève puis Lausanne la partie sur les règles applicables en matière civiles lors du séminaire intitulé Fiscalité et règles de responsabilité en lien avec les sociétés offshore au regard du droit suisse organisé par notre étude partenaire, T&CO SA, avocats, dans le cadre de l’actualité des Panama Papers.
  • 25.04.2016 Notre étude transige à la grande satisfaction de notre client une affaire de partage immobilier non successoral.
  • 06.04.2016 Notre étude obtient le classement pur et simple de la procédure pénale dirigée contre notre client pour escroquerie, banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers et violation de l’obligation de tenir une comptabilité, subsidiairement inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité.
  • 06.04.2016 Notre étude transige à l’audience devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer un litige portant sur la résiliation du bail commercial de notre cliente et obtient une longue prolongation du bail, soit du délai pour quitter l’immeuble.
  • 01.04.2016 La Chambre vaudoise immobilière publie l’arrêt du recours gagné le 05.10.2015 devant le Tribunal fédéral (TF 5A_337/2015) dans les Cahiers des droits réels et de la propriété, n° 1, avril 2016.
  • 31.03.2016 Notre étude obtient qu’un employé de notre cliente renonce à toutes prétentions contre celle-ci pour licenciement immédiat injustifié.
  • 21.03.2016 Notre étude obtient du Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois qu’il prononce par voie de mesures superprovisionnelles l’interdiction de tenue de l’assemblée générale d’une association.
  • 18.03.2016 Jean-Philippe Heim, trésorier et maître de cérémonie de l’Orchestre symphonique Bande-Son (www.bande-son.ch), anime un grand concert de musiques de films au Victoria Hall, à Genève, devant une salle comble de 1’500 spectateurs, après quatre concerts à guichets fermés à Crissier, chacun devant 400 spectateurs.
  • 16.03.2016 Julia Kamhi donne une conférence sur le changement de destination d’un lot de PPE organisée par la Chambre vaudoise immobilière dans le cadre du Séminaire des professionnels de l’immobilier.
  • 15.03.2016 Notre étude gagne son recours à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois contre un ténor du barreau genevois agissant à titre personnel dans le cadre d’une procédure de mainlevée d’opposition contre notre client en paiement d’honoraires exorbitants réclamés pour son travail avant le début de notre intervention.
  • 07.03.2016 Notre étude obtient en audience l’adhésion du locataire à la résiliation par notre cliente bailleresse de son bail d’habitation pour défaut de paiement du loyer et convient avec le concerné de la date non prolongeable du départ de son appartement.
  • 10.02.2016 Plusieurs avocats de l’étude participent au séminaire de formation continue de procédure pénale et administrative organisé par l’Ordre des avocats vaudois.
  • 18.01.2016 Notre étude transige à l’audience devant le Tribunal des baux un litige portant sur l’augmentation du loyer d’un bail d’habitation consécutive à des travaux de rénovation.
  • 12.01.2016 Notre étude obtient le classement pur et simple de la procédure pénale dirigée contre notre client pour abus de confiance et escroquerie dans le domaine de la construction.
  • 01.01.2016 Christian Chillà rejoint notre étude en qualité d’avocat collaborateur de Jean-Philippe Heim.
  • 23.12.2015 Notre étude et notre étude partenaire T&CO SA, avocats font leur apéritif de Noël et fondue de fin d’année dans leurs locaux fraîchement rénovés.
  • 15.12.2015 Notre étude obtient du Tribunal correctionnel de Lausanne la libération de notre client des chefs de prévention de vol en bande et par métier et de dommage à la propriété au profit d’une complicité et tentative de vol simple, ainsi que sa libération immédiate après dix mois de détention provisoire.
  • 10.11.2015 Notre étude obtient par voie de transaction judiciaire la validation d’une résiliation de bail à loyer d’habitation notifiée par notre cliente et que le locataire concerné contestait au motif qu’il se serait agi d’un congé-représailles.
  • 07.12.2015 Les importants travaux de rénovation et d’embellissement de notre étude, commencés le 2 novembre 2015, sont enfin terminés.
  • 05.11.2015 Notre étude gagne son appel à la Cour d’appel civil du Tribunal cantonal dans une affaire de droit du travail, relative au paiement de vacances non prises durant le délai de congé.
  • 02.11.2015 Notre étude commence d’importants travaux de rénovation et d’embellissement, qui devraient durer un bon mois.
  • 28.10.2015 Notre étude établit le règlement du Mondial de fondue, qui se tiendra à Tartegnin le 21 novembre 2015 et à l’occasion duquel les membres de notre team judiciaire fonctionneront comme jurés amateurs au Championnat du monde de fondue.
  • 15.10.2015 Notre étude et notre étude partenaire T&CO SA, avocats font leur sortie d’entreprise dans la Gruyère.
  • 06.10.2015 Notre étude obtient gain de cause devant le Tribunal cantonal neuchâtelois dans une affaire de marché public.
  • 05.10.2015 Notre étude obtient gain de cause devant le Tribunal fédéral dans une affaire de partage immobilier (TF 5A_337/2015).
  • 05.10.2015 Notre étude obtient du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois la suppression d’une créance compensatrice prononcée par le Préfet dans une affaire d’aménagement du territoire et construction.
  • 18.09.2015 Notre étude, agissant pour une PPE et neuf propriétaires d’étages, gagne son recours à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal en matière de permis de construire.
  • 17.09.2015 Jean-Philippe Heim participe à la journée intitulée « le temps des décideurs », organisée par la Vaudoise Assurances en faveur d’une quarantaine de chefs d’entreprise de Suisse romande.
  • 09.09.2015 Notre étude, agissant pour le compte d’une commune, obtient gain de cause devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal dans une affaire d’aménagement du territoire.
  • 01.09.2015 Plusieurs avocats de l’étude participent au séminaire de formation continue de procédure civile organisé par l’Ordre des avocats vaudois.
  • 20.08.2015 Jean-Philippe Heim reçoit à la permanence juridique de l’Ordre des avocats vaudois.
  • 20.08.2015 Grâce à la découverte d’une inscription dans le rôle du Tribunal cantonal, l’étude obtient la preuve que Louis Paschoud, arrière-grand-père de notre associé senior du même nom, a obtenu son brevet d’avocat le 29 décembre 1874, ce qui confirme la coupure de presse qui établissait en 1875 son installation comme avocat et donc les origines de notre étude.
  • 17.08.2015 Notre étude change de nom pour s’appeler dorénavant Heim Paschoud & Associé.
  • 16.08.2015 Catherine Weniger quitte notre étude après 21 ans de pratique, d’abord comme stagiaire, puis avocate collaboratrice et enfin associée, pour rejoindre le département de droit du travail d’une grande étude genevoise.
  • 01.08.2015 Elsa Page rejoint notre étude en qualité d’apprentie de commerce.
  • 01.08.2015 Tout en poursuivant leur pratique judiciaire au sein de l’étude Heim Paschoud Thévoz Weniger, Jean-Philippe Heim et Olivier Thévoz réunissent leurs activités spécifiques dans les domaines du droit fiscal, des marchés financiers et du droit commercial sous la nouvelle raison sociale T&CO SA, avocats, sise à l’étage inférieur du bâtiment de notre étude.
  • 28.07.2015 Notre étude obtient encore gain de cause devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal dans une autre affaire de regroupement familial, le SPOP ayant, à nouveau au vu de notre recours, retiré sa décision de refus de permis de séjour et d’expulsion de l’épouse et des quatre enfants de notre client.
  • 27.07.2015 Notre étude obtient gain de cause devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal dans une affaire de regroupement familial, le Service de la population (SPOP) ayant, au vu de notre recours, retiré sa décision de refus de permis de séjour, ce qui a permis à l’épouse et aux enfants de notre client de le rejoindre en Suisse.
  • 01.06.2015 Julia Kamhi rejoint notre étude en qualité d’avocate collaboratrice de Jean-Philippe Heim.
  • 12.05.2015 Jean-Philippe Heim participe au séminaire de formation organisé par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, sur les thèmes suivants : le préposé face au droit public ; la validation et la conversion du séquestre ; les infractions pénales dans la LP ; les effets de la faillite sur les procès en cours ; et les saisies particulières.
  • 01.05.2015 Sibel Suegluen rejoint notre étude en qualité d’avocate-stagiaire de Jean-Philippe Heim.
  • 25.04.2015 Plusieurs avocats de l’étude participent au Marathon du droit organisé par la Commission de formation permanente de l’Ordre des avocats de Genève, avec les thèmes suivants : droit de la personnalité et des médias ; droit de la famille ; droit des successions ; droits réels, titres intermédiés, sûretés et papiers valeurs ; partie générale du Code des obligations ; responsabilité extracontractuelle et responsabilité fondée sur la confiance ; contrat de vente, entreprise, vente immobilière, édition ; droit du bail ; doit du travail ; Internet, nouvelles technologies ; contrat d’assurance ; contrats bancaires, prêt, cautionnement, dépôt, assignation et commission ; droit de la société anonyme (SA) et de la société à responsabilité limitée (Sàrl), et loi sur les fusions ; gouvernance des sociétés, associations et fondations ; propriété intellectuelle et concurrence déloyale ; poursuite et séquestre ; procédures collectives de liquidation et assainissement ; droit international privé et Convention de Lugano.
  • 18.02.2015 Notre étude obtient gain de cause devant le Tribunal fédéral dans le cadre d’une affaire immobilière (5A_808/2014), après avoir gagné son appel devant le Tribunal cantonal et ainsi obtenu la levée de la restriction du droit d’aliéner de l’immeuble de sa cliente.
  • 11.02.2015 Plusieurs avocats de l’étude participent au séminaire de formation continue de procédure pénale et administrative organisé par l’Ordre des avocats vaudois.
  • 20.01.2015 Notre étude obtient gain de cause devant le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) dans une affaire d’examens de brevet fédéral professionnel, la Commission d’examen intimée ayant modifié sa décision et délivré à notre client son brevet au vu de notre recours.
  • 15.09.2014 Notre étude gagne un recours à la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal dans une affaire de curatelle, permettant de classer le dossier d’une personne fortunée après son décès et d’éviter ainsi que ses héritiers ne contestent les actes de gestion accomplis de son vivant.
  • 10.09.2014 Plusieurs avocats de l’étude participent au séminaire de formation continue de procédure civile organisé par l’Ordre des avocats vaudois.
  • 24.07.2014 Notre étude obtient gain de cause dans une affaire de circulation routière, permettant à notre client d’échapper à la procédure administrative de retrait de permis.
  • 06.06.2014 Jean-Philippe Heim reçoit à la permanence juridique de l’Ordre des avocats vaudois.
  • 03.05.2014 Plusieurs avocats de l’étude participent au Marathon du droit organisé par la Commission de formation permanente de l’Ordre des avocats de Genève, avec les thèmes suivants : droit de la personnalité et des médias ; droit de la famille ; droit des successions ; droits réels, titres intermédiés, sûretés et papiers valeurs ; partie générale du Code des obligations ; responsabilité extracontractuelle et responsabilité fondée sur la confiance ; mandat, gestion d’affaires, courtage ; droit du bail ; doit du travail ; contrats de distribution, franchise, agence et transport ; contrat d’assurance ; contrats bancaires, prêt, cautionnement, dépôt, assignation et commission ; droit de la société anonyme (SA) et de la société à responsabilité limitée (Sàrl), et loi sur les fusions ; responsabilité, organes et gouvernance d’entreprise ; droit du registre du commerce ; propriété intellectuelle et concurrence déloyale ; poursuite et séquestre ; procédures collectives de liquidation et assainissement ; droit international privé et Convention de Lugano.
  • 24.03.2014 Notre étude gagne son recours au Tribunal cantonal dans une affaire pénale d’homicide par négligence et responsabilité médicale, faisant voler en éclat l’ordonnance mettant le médecin, l’infirmière et l’hôpital au bénéfice d’un classement injustifié.
  • 10.02.2014 Plusieurs avocats de l’étude participent au séminaire de formation continue de procédure pénale et administrative organisé par l’Ordre des avocats vaudois.
  • 19.09.2013 Notre étude obtient la condamnation de notre partie adverse, la reconnaissance de sa dette de près de CHF 630’000.- en faveur de notre client et la libération en faveur de notre client du séquestre de plus de CHF 120’000.- préalablement obtenu dans une affaire pénale d’abus de confiance qualifié et faux dans les titres.
  • 15.09.2013 Toujours pour sauvegarder les droits d’une société anonyme et les prétentions de l’un de ses deux actionnaires, notre étude obtient du Président du Tribunal d’arrondissement la désignation d’un commissaire avec signature individuelle.
  • 09.09.2013 Plusieurs avocats de l’étude participent au séminaire de formation continue de procédure civile organisé par l’Ordre des avocats vaudois.
  • 09.08.2013 Pour sauvegarder les droits d’une société anonyme et les prétentions de l’un de ses deux actionnaires, notre étude obtient du Juge de paix la radiation au registre du commerce de la signature individuelle de l’autre actionnaire et administrateur.
  • 02.09.2013 Notre étude obtient gain de cause devant le Tribunal fédéral en qualité de conseil de la victime dans une affaire pénale d’actes d’ordres sexuels avec enfant (6B_528/2013).
  • 31.07.2013 Pour sauvegarder le patrimoine de notre cliente et ses prétentions contre son époux, notre étude obtient du Président du Tribunal d’arrondissement des mesures urgentes en blocage au registre foncier d’un immeuble et interdiction d’aliéner les actions de la société familiale.
  • 12.06.2013 Notre étude obtient l’acquittement pur et simple de notre client dans une affaire pénale de lésions corporelles simples et agression.
  • 29.05.2013 Notre étude obtient gain de cause devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal dans une affaire de marché public.
  • 27.04.2013 Plusieurs avocats de l’étude participent au Marathon du droit organisé par la Commission de formation permanente de l’Ordre des avocats de Genève, avec les thèmes suivants : droit de la personnalité et des médias ; droit de la famille ; protection de l’adulte et de l’enfant ; droit des successions ; droits réels ; partie générale du Code des obligations ; responsabilité contractuelle et extracontractuelle ; préjudice et indemnité ; contrats de vente, entreprise et mandat ; droit du bail ; droit du travail ; contrats de distribution, franchise et agence ; contrat d’assurance ; contrats bancaires ; droit de la société anonyme ; droit des autres sociétés, association et fondation ; propriété intellectuelle et concurrence déloyale ; poursuite et séquestre ; procédures collectives de liquidation ; droit international privé et Convention de Lugano.
  • 28.03.2013 Jean-Philippe Heim reçoit à la permanence juridique de l’Ordre des avocats vaudois.
  • 27.03.2013 Notre étude obtient gain de cause devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal dans une affaire d’aménagement du territoire et construction.
  • 01.03.2013 Olivier Thévoz rejoint en qualité d’associé notre étude, qui s’appelle dorénavant Heim Paschoud Thévoz Weniger.
  • 12.12.2012 Notre étude gagne son recours à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal dans une affaire de révocation de concordat, obtenant la réforme du jugement de première instance qui avait, à tort, retenu que notre client n’avait pas la qualité pour agir.
  • 24.10.2012 Notre étude gagne partiellement son recours à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal dans une affaire de mainlevée d’opposition.
  • 07.06.2012 Notre étude obtient gain de cause devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal dans une affaire d’aménagement du territoire et construction.
  • 28.04.2012 Plusieurs avocats de l’étude participent au Marathon du droit organisé par la Commission de formation permanente de l’Ordre des avocats de Genève, avec les thèmes suivants : droit de la personnalité et des médias ; droit de la famille ; tutelle et curatelle ; droit des successions ; droits réels ; partie générale du Code des obligations ; responsabilité contractuelle et extracontractuelle ; préjudice et indemnité ; contrats de vente, entreprise et mandat ; droit du bail ; droit du travail ; contrats de distribution, franchise et agence ; contrat d’assurance ; contrats bancaires ; droit de la société anonyme ; droit des autres sociétés, association et fondation ; propriété intellectuelle et concurrence déloyale ; poursuite et séquestre ; procédures collectives de liquidation ; droit international privé et Convention de Lugano.
  • 05.03.2012 Notre étude obtient gain de cause devant le Tribunal fédéral dans deux causes connexes de séquestre (5A_877/2011) et de mainlevée d’opposition en matière de poursuite (5A_878/2011), à savoir la nullité d’une reconnaissance de dette de CHF 900’000.- signée par notre client et la libération de ses fonds séquestrés pour près de CHF 1’500’000.-.
  • 09.02.2012 Jean-Philippe Heim reçoit à la permanence juridique de l’Ordre des avocats vaudois.
  • 11.01.2012 Notre étude obtient gain de cause devant le Tribunal fédéral dans une affaire d’aménagement du territoire et construction.
  • 05.11.2011 Plusieurs avocats de l’étude participent au Marathon du droit organisé par la Commission de formation permanente de l’Ordre des avocats de Genève, avec les thèmes suivants : libertés fondamentales ; droit administratif genevois ; procédure administrative ; droit des étrangers ; droits politiques ; aménagement du territoire, droit de l’environnement et droit de la construction ; droit de la santé ; droit de la concurrence ; droit des marchés financiers ; assurances sociales ; entraide administrative et pénale ; droit pénal ; criminalité économique ; procédure pénale ; circulation routière ; procédure civile ; mesures provisionnelles ; droit du sport ; fiscalité directe ; profession d’avocat.
  • 07.05.2011 Plusieurs avocats de l’étude participent au Marathon du droit organisé par la Commission de formation permanente de l’Ordre des avocats de Genève, avec les thèmes suivants : droit de la personnalité et des médias ; droit de la famille ; tutelle et curatelle ; droit des successions ; droits réels ; partie générale du Code des obligations ; responsabilité contractuelle et extracontractuelle ; préjudice et indemnité ; contrats de vente, entreprise et mandat ; droit du bail ; droit du travail ; contrats de distribution, franchise et agence ; contrat d’assurance ;contrats bancaires ; droit de la société anonyme (SA) ; droit des autres sociétés, association et fondation ; propriété intellectuelle et concurrence déloyale ; poursuite et séquestre ; procédures collectives et liquidation ; droit international privé et Convention de Lugano.
  • 12.01.2011 Notre étude obtient l’acquittement pur et simple de notre client entrepreneur dans une affaire pénale d’escroquerie et faux dans les titres en relation avec un contrat d’entreprise.
  • 25.11.2010 Jean-Philippe Heim reçoit à la permanence juridique de l’Ordre des avocats vaudois.
  • 13.11.2010 Plusieurs avocats de l’étude participent au Marathon du droit organisé par la Commission de formation permanente de l’Ordre des avocats de Genève, avec les thèmes suivants : libertés fondamentales ; droit administratif genevois ; procédure administrative genevoise et fédérale ; droit des étrangers ; droit des marchés publics ; aménagement du territoire, droit de l’environnement et droit de la construction ; droit de la santé ; arbitrage et médiation ; droit des marchés financiers ; assurances sociales ; entraide administrative et pénale ; droit pénal ; criminalité économique ; procédure pénale genevoise et fédérale ; loi sur les stupéfiants ; procédure civile genevoise et fédérale et loi sur les fors ; mesures provisionnelles ; fiscalité indirecte ; fiscalité directe ; profession d’avocat.
  • 08.10.2010 Notre étude obtient gain de cause dans un litige de bail à loyer de locaux commerciaux.
  • 02.06.2010 Notre étude gagne sa réclamation au Service des automobiles et de la navigation dans une affaire de retrait du permis de conduire.
  • 27.04.2010 Notre étude obtient gain de cause dans une affaire de courtage immobilier.
  • 24.04.2010 Plusieurs avocats de l’étude participent au Marathon du droit organisé par la Commission de formation permanente de l’Ordre des avocats de Genève, avec les thèmes suivants : droit de la personnalité et des médias ; droit de la famille ; tutelle et curatelle ; droit des successions ; droits réels ; partie générale du Code des obligations ; responsabilité contractuelle et extracontractuelle ; préjudice et indemnité ; contrats de vente, entreprise et mandat ; droit du bail ; droit du travail ; contrats de distribution, franchise et agence ; contrat d’assurance ; contrats bancaires ; droit de la société anonyme (SA) ; droit des autres sociétés, association et fondation ; propriété intellectuelle et concurrence déloyale ; poursuite et séquestre ; procédures collectives de liquidation ; droit international privé et Convention de Lugano.
  • 09.12.2009 Notre étude obtient la condamnation de notre partie adverse et la reconnaissance de sa dette en faveur de notre client dans une affaire pénale d’abus de confiance.
  • 13.09.2009 Notre étude obtient gain de cause devant le Tribunal fédéral dans une affaire d’aménagement du territoire et construction.
  • 09.09.2009 Notre étude obtient gain de cause dans une contestation pécuniaire relative à un contrat d’entreprise en matière de construction.
  • 18.08.2009 Notre étude obtient la libération de notre client et la condamnation de notre partie adverse dans une affaire pénale de lésions corporelles qualifiées, menaces qualifiées et dénonciation calomnieuse.
  • 12.05.2009 Notre étude obtient gain de cause en mesures provisionnelles devant le Tribunal fédéral, qui a constaté que le droit vaudois de procédure pénale était contraire au droit fédéral, a annulé en conséquence la convocation adressée à notre client aux fins d’exécuter sa peine et a donné l’instruction au Tribunal cantonal vaudois de modifier sa pratique et de ne plus faire figurer de mention d’exequatur dans ses arrêts pénaux.
  • 22.01.2008 Notre étude gagne un recours devant le Tribunal fédéral dans une procédure en divorce.
  • 01.01.2008 L’étude Carrard Paschoud Heim & Associés se sépare en trois études, dont la nôtre, qui s’appelle dorénavant Heim Paschoud Weniger.