29 juin 2020

Prolongation de l’autorisation de séjour malgré la dissolution de l’union conjugale (raisons personnelles majeures selon l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr)

Ayant déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) contre une décision du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) refusant d’approuver la prolongation de l’autorisation de séjour (suite à la dissolution de la famille) et prononçant son renvoi de Suisse, notre cliente a obtenu gain de cause, la décision du SEM étant annulée, le TAF approuvant la prolongation de l’autorisation de séjour de notre cliente et renvoyant la cause à l’autorité inférieure pour examiner la question de l’octroi anticipé d’une autorisation d’établissement en faveur de l’intéressée.

21 avril 2020

Séquestre d’un château en Suisse contre une communauté héréditaire dont les héritiers sont domiciliés à l’étranger

Créancière d’un montant de plusieurs dizaines milliers de francs contre une communauté héréditaire dont tous les héritiers la composant sont à l’étranger, notre cliente est parvenue à faire séquestrer leur château sis en Suisse, partie de la masse successorale. Grâce à cet acte, notre cliente peut désormais leur intenter un procès en Suisse.

18 février 2020

Expulsion pénale d’un criminel étranger

Prévenu notamment d’agression et de tentative de lésions corporelles graves, infractions devant entraîner l’expulsion automatique du territoire suisse, notre client a certes été condamné à une peine privative de liberté avec sursis partiel, mais n’a pas été expulsé, le tribunal correctionnel renonçant à prononcer une telle mesures malgré le réquisitoire contraire du ministère public.

6 décembre 2018

Contribution d’entretien par voie de mesures provisionnelles pour une enfant mineure née hors mariage et non reconnue par son père

Née hors mariage et non reconnue par son père, lequel a un second enfant avec son épouse actuelle, notre cliente a obtenu une contribution d’entretien tout à fait équitable par voie de mesures provisionnelles, soit avant même que le lien de filiation ne soit établi par jugement.

2 octobre 2018

Détention provisoire pour risque de collusion et de réitération

Accusé de menaces et viol, notre client était en détention provisoire depuis le 09.06.18 pour risque de collusion et de réitération durant l’instruction préliminaire menée par le ministère public. Suivant nos arguments contre ceux du magistrat instructeur, le Tribunal des mesures de contrainte a libéré notre client le 02.10.18.

21 août 2018

Octroi d’une pleine rente d’invalidité

Ayant formulé des objections motivées contre deux projets de décision de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud lui refusant tout d’abord l’octroi d’une rente d’invalidité, puis lui accordant le droit à un trois quarts de rente, notre cliente a obtenu la reconnaissance de son droit à bénéficier avec effet rétroactif d’une pleine rente d’invalidité.