18 février 2020

Expulsion pénale d’un criminel étranger

Prévenu notamment d’agression et de tentative de lésions corporelles graves, infractions devant entraîner l’expulsion automatique du territoire suisse, notre client a certes été condamné à une peine privative de liberté avec sursis partiel, mais n’a pas été expulsé, le tribunal correctionnel renonçant à prononcer une telle mesures malgré le réquisitoire contraire du ministère public.

6 décembre 2018

Contribution d’entretien par voie de mesures provisionnelles pour une enfant mineure née hors mariage et non reconnue par son père

Née hors mariage et non reconnue par son père, lequel a un second enfant avec son épouse actuelle, notre cliente a obtenu une contribution d’entretien tout à fait équitable par voie de mesures provisionnelles, soit avant même que le lien de filiation ne soit établi par jugement.

2 octobre 2018

Détention provisoire pour risque de collusion et de réitération

Accusé de menaces et viol, notre client était en détention provisoire depuis le 09.06.18 pour risque de collusion et de réitération durant l’instruction préliminaire menée par le ministère public. Suivant nos arguments contre ceux du magistrat instructeur, le Tribunal des mesures de contrainte a libéré notre client le 02.10.18.

21 août 2018

Octroi d’une pleine rente d’invalidité

Ayant formulé des objections motivées contre deux projets de décision de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud lui refusant tout d’abord l’octroi d’une rente d’invalidité, puis lui accordant le droit à un trois quarts de rente, notre cliente a obtenu la reconnaissance de son droit à bénéficier avec effet rétroactif d’une pleine rente d’invalidité.

16 août 2018

Emploi d’étrangers sans autorisation

Ayant formé opposition à une ordonnance pénale par laquelle le ministère public le condamnait à une peine pécuniaire de 90 jours-amende avec sursis pour emploi d’étrangers sans autorisation, notre client a été acquitté par le tribunal de première instance.