Paru le : 08 août 2018

Infraction pénale à la loi sur les étrangers (LEtr)

Infraction pénale à la loi sur les étrangers (LEtr), article 117 LEtr, emploi d’étrangers sans autorisation – Directives du Secrétariat d’Etat aux migrations – Existence d’un contrat d’entreprise/sous-traitance

 

L’enjeu de l’affaire réside en la responsabilité pénale de l’administrateur d’une entreprise pour emploi d’un travailleur étranger sans autorisation, actif sur le chantier de l’entreprise, alors que ledit travailleur avait été engagé par une entreprise tierce, sous-traitante. Dans ces cas, la responsabilité pénale d’un employeur doit-elle être étendue aux actes de ses sous-traitants ?

 

Condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende avec sursis par voie d’ordonnance pénale du ministère public, notre client a été acquitté devant le tribunal de première instance. En substance, le tribunal a considéré que la responsabilité pénale de notre client n’était pas établie.

 

Notre client, administrateur d’une société active dans le secteur de la construction, était poursuivi pour avoir employé sur l’un de ses chantiers un travailleur étranger ne disposant pas d’un permis de travail. La société de notre client, agissant en tant qu’entreprise générale, avait engagé un sous-traitant, une autre entreprise de la construction, qui elle-même avait engagé le travailleur étranger.

 

Selon les directives du Secrétariat d’Etat aux migrations, l’entreprise de mission ou le mandant n’a aucune obligation légale de contrôler les autorisations des travailleurs étrangers occupés par le mandataire ou le preneur d’ouvrages, lorsque celui-ci est un prestataire de service suisse. La jurisprudence en la matière est plus nuancée.

 

Notre étude est parvenue à démontrer l’existence d’une relation de sous-traitance et à convaincre le juge qu’en conséquence la responsabilité pénale de notre client ne pouvait pas être engagée. Les conséquences personnelles et professionnelles d’une condamnation pénale pu être évités, à la grande satisfaction de notre client.

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