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18 février 2020

Expulsion pénale d’un criminel étranger

Prévenu notamment d’agression et de tentative de lésions corporelles graves, infractions devant entraîner l’expulsion automatique du territoire suisse, notre client a certes été condamné à une peine privative de liberté avec sursis partiel, mais n’a pas été expulsé, le tribunal correctionnel renonçant à prononcer une telle mesures malgré le réquisitoire contraire du ministère public.

2 octobre 2018

Détention provisoire pour risque de collusion et de réitération

Accusé de menaces et viol, notre client était en détention provisoire depuis le 09.06.18 pour risque de collusion et de réitération durant l’instruction préliminaire menée par le ministère public. Suivant nos arguments contre ceux du magistrat instructeur, le Tribunal des mesures de contrainte a libéré notre client le 02.10.18.

16 août 2018

Emploi d’étrangers sans autorisation

Ayant formé opposition à une ordonnance pénale par laquelle le ministère public le condamnait à une peine pécuniaire de 90 jours-amende avec sursis pour emploi d’étrangers sans autorisation, notre client a été acquitté par le tribunal de première instance.