Nos conditions générales

1. Contrat de mandat

Le contrat qui lie le client à l’avocat est un contrat de mandat. Il est conclu entre le client (mandant) et un avocat déterminé de l’étude (mandataire) et non avec l’étude en tant que telle. L’avocat peut toutefois se faire remplacer, sous sa propre responsabilité, par un autre avocat ou avocat-stagiaire de l’étude.

Le mandataire doit exécuter le mandat avec soin et diligence, dans le seul intérêt du mandant. Le mandat est un contrat de moyens et non de résultat, si bien que le résultat du mandat (issue de la procédure, etc.) n’est jamais garanti.

Pour le surplus et sauf accord exprès, le mandat, toute extension du mandat ou tous mandats supplémentaires pour le mandant sont régis par les dispositions suivantes.

 

2. Information et communication

Le mandant peut en tout temps demander au mandataire de le renseigner complètement sur son dossier et sur l’état des honoraires, débours et frais de celui-ci. Il doit demander au mandataire toutes précisions et poser toutes questions nécessaires à sa parfaite compréhension de son affaire.

Le mandant doit spontanément informer le mandataire de tout ce qui est utile (information juste et complète) pour le suivi de son dossier. En outre, il doit informer le mandataire dès leur premier contact de l’éventuelle couverture des honoraires par une assurance de protection juridique et lui remettre tous les documents, en particulier la police et les conditions générale d’assurance, lui permettant de contacter l’assureur en vue d’obtenir la confirmation de la couverture.

Si le mandant est une société, il doit communiquer au mandataire qui est habilité à le représenter ainsi que la personne de contact, et maintenir à jour ces informations.

Le mandant est rendu attentif au fait que la correspondance transmise par courrier électronique n’est pas cryptée et que ce moyen de communication n’offre pas toutes les garanties de confidentialité du courrier postal.

 

3. Honoraires, débours, frais, TVA et provision

Le travail du mandataire est rémunéré par des honoraires. Les principes qui régissent les honoraires ont leur siège dans la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA), la loi vaudoise sur la profession d’avocat (LPAv) et le Code suisse de déontologie (CSD). En substance, les honoraires sont fixés principalement en tenant compte du temps consacré à l’exécution du mandat, en particulier aux séances et discussions avec le mandant ou des tiers, à l’analyse du dossier, aux recherches juridiques utiles et à la rédaction d’écrits (actes de procédure, correspondance, etc.).

L’avocat peut convenir d’honoraires à forfait, mais cette pratique n’est toutefois pas répandue dans le canton de Vaud et ne doit s’appliquer que dans des cas très particuliers. Contrairement aux Etats-Unis, où une telle pratique est courante, l’avocat ne peut pas lier entièrement le principe et la quotité de ses honoraires à l’issue, favorable ou défavorable, du procès. Il peut en revanche tenir compte du résultat de son intervention dans la fixation du montant de ses honoraires.

Le tarif pratiqué tient compte des circonstances du cas d’espèce, de la difficulté et de l’importance de l’affaire, de l’intérêt du mandant, de l’expérience du mandataire, des usages en la matière et de l’issue de la procédure.

Sauf accord particulier, les tarifs pratiqués par les avocats et avocats-stagiaires de l’étude sont les suivants, par heure, en francs suisses et hors débours et TVA :

TraitantAffaire habituelleAffaire spécialeTemps mort
Associé sénior450.-de 500.- à 600.-150.-
Associé / Managing Partner400.-de 450.- à 550.-120.-
Avocat collaborateur360.-de 400.- à 450.-120.-
Avocat-stagiaire (2ème année)250.-de 260.- à 300.-80.-
Avocat-stagiaire (1ère année)200.-de 210.- à 250.-80.-

Par « affaire spéciale », on entend celles qui nécessitent une assistance très technique, urgente ou à haute valeur litigieuse, exigeant des connaissances et aptitudes particulières (négociation de contrats complexes, affaire internationale, cas grave de responsabilité civile, etc.) ou monopolisant soudainement d’importantes forces de travail de l’étude.

Par « temps mort », on entend celui où le mandataire, en raison de son activité pour le mandant, ne peut pas travailler sur un autre mandat (déplacement, attente au tribunal, etc.).

A certaines conditions restrictives, le mandant peut bénéficier de l’assistance judiciaire. Parfois, les honoraires de son mandataire peuvent être pris en charge par une assurance de protection juridique. Les honoraires, débours et frais d’activité, avec TVA, qui ne seraient pas pris en charge par l’assistance judiciaire ou l’assurance de protection juridique malgré la couverture sont dus par le mandant aux tarifs indiqués plus haut, sauf accord particulier.

Le travail nécessitant des activités particulières (tableaux de calcul, photocopie de gros dossiers, etc.) du personnel administratif de l’étude (comptable, secrétaire, apprenti, etc.), sera en outre facturé au tarif de CHF 50.- de l’heure.

Le mandataire peut être amené à supporter des débours pour son mandant, soit à avancer des frais pour lui (émolument de poursuite, frais de copie d’un dossier auprès de l’autorité, etc.), soit à financer d’autres frais (vacation, etc.). Ils seront refacturés au mandant au prix coûtant. Pour les vacations en véhicule privé, le coût du transport est facturé à CHF -.70 le kilomètre. Sauf accord particulier, le mandataire n’avance pas les émoluments de justice, dont seul le mandant est tenu.

En outre, le mandataire facturera un forfait de 3% des honoraires au titre de participation forfaitaire aux autres frais d’activité (affranchissement, etc.). Des règles particulières peuvent s’appliquer aux affaires d’office.

Sauf lorsque l’affaire n’a aucun lien avec la Suisse, les honoraires et la plupart des débours sont soumis à TVA, au taux de 7.7%.

Les honoraires, débours et frais d’activité, avec TVA, sont facturés régulièrement au mandant. Celui-ci peut d’ailleurs en tout temps demander que les travaux déjà exécutés lui soient facturés. Les honoraires, débours et frais d’activité, avec TVA, doivent être acquittés sous 30 jours. Ils peuvent être acquittés par virement bancaire ou postal, ou en espèces contre quittance. Les frais de paiement sont à la charge du mandant.

En cas de non-paiement des honoraires, débours et frais d’activité, avec TVA, dans le délai de 30 jours, un rappel est expédié au mandant. A défaut de paiement 10 jours plus tard, un deuxième rappel est envoyé. A défaut de paiement 10 jours plus tard, un troisième et dernier rappel est établi. A défaut de paiement 5 jours plus tard, des procédés de recouvrement seront entrepris contre le mandant. Des frais de rappels sont facturés CHF 20.-. En cas de procédés de recouvrement, des frais de recouvrement forfaitaires de CHF 500.- plus TVA sont facturés au mandant (art. 106 CO). Les frais de rappels et de recouvrement sont immédiatement échus. En outre, conformément à la loi, les honoraires, débours, frais d’activité, frais de rappels, frais de recouvrement et TVA portent intérêt à 5% l’an (art. 104 CO) dès leur échéance.

A la conclusion du mandat, puis à l’envoi de chaque note d’honoraires ou lorsque le mandataire l’estime nécessaire, le client est invité à verser une provision destinée à couvrir les opérations non encore couvertes et prévisibles du mandat. La provision n’est pas un devis et ne limite pas les honoraires du mandataire. Les montants avancés au titre de provision ne portent pas intérêt. Le mandataire peut cesser toute activité tant que sa provision n’est pas versée, ce sans préavis.

Ainsi, et sauf exception convenue avec le mandataire, la première réunion avec l’avocat n’aura pas lieu sans qu’une première provision de CHF 500.- au moins ait été acquittée. Elle pourra l’être par virement bancaire ou postal, en espèces contre quittance, ou par carte de débit ou de crédit. En cas de paiement par carte de crédit, des frais de 2.5% seront facturés au mandant sur le montant du paiement.

En fin de mandat, le mandataire établit un décompte final de l’ensemble de ses prestations. L’éventuel solde non consommé de provisions est remboursé au mandant selon ses instructions. La créance en remboursement d’un solde de provision ne porte pas intérêt.

Le mandant autorise le mandataire à encaisser tous avoirs du mandant (prestations d’un tiers, remboursement d’émolument de justice, dépens judiciaires, etc.). Les fonds sont déposés sur le compte de consignation clients de l’étude. Ils ne portent pas intérêt. Le mandataire peut compenser sa dette en remboursement au mandant des fonds déposés avec ses créances contre le mandant, en particulier ses honoraires.

 

4. Responsabilité du mandataire

Le mandataire est responsable envers le mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat (art. 398 al. 2 CO). Lorsqu’il se fait remplacer par un autre avocat ou avocat-stagiaire de l’étude, il ne répond que du soin avec lequel il a choisi le sous-mandataire et donné ses instructions (art. 399 al. 2 CO). En tous les cas, la responsabilité du mandataire est limitée au montant couvert par son assurance en responsabilité civile.

Le mandataire n’assume aucune responsabilité du fait de ses autres auxiliaires, en particulier du personnel administratif de l’étude.

 

5. Secret professionnel

Le mandataire et ses auxiliaires (avocat collaborateur, avocat-stagiaire, secrétaires, etc.) sont soumis à un strict secret professionnel. Le mandant accepte toutefois d’ores et déjà de relever le mandataire de son secret professionnel dans la mesure des informations nécessaires au recouvrement de toute créance à son encontre, en particulier ses honoraires.

Lorsqu’il est contacté par des représentants de la presse et ne parvient pas à prendre des instructions auprès de son mandant, le mandataire est autorisé à répondre aux questions de ses interlocuteurs au mieux des intérêts du mandant selon sa propre appréciation.

 

6. Fin et transmission du mandat

Le mandat peut être révoqué par le mandant ou répudié par le mandataire en tout temps. Celle des parties qui révoque ou répudie le mandat en temps inopportun doit indemniser l’autre du dommage qu’elle lui cause. Il n’y a pas de temps inopportun lorsque le mandat est répudié pour défaut de paiement de tout ou partie des honoraires, débours, frais d’activité, frais de rappels, frais de recouvrement et TVA, ou d’une provision.

En cas de cessation d’activité du mandataire ou de son départ de l’étude, la gestion du dossier du mandant est automatiquement reprise par un autre avocat de l’étude. En cas de fermeture de l’étude, le dossier du mandant lui sera remis pour qu’il consulte un autre mandataire.

 

7. For et droit applicable

Tout litige en relation avec le contrat de mandat liant le client à l’avocat, en particulier concernant sa conclusion, son exécution, sa rémunération et sa résiliation, est de la compétence exclusive des tribunaux de Lausanne. Le droit suisse et le droit vaudois sont applicables.