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Droit de l'immobilier

Aménagement du territoire et police des constructions

CONTENU
  • Plan général d'affectation
  • Plan partiel d'affectation
  • Plan de quartier
  • Permis de construire
  • Opposition
  • Procédure recours

Le droit de l'aménagement du territoire comprend les règles de droit public fédéral, cantonal et communal ayant pour but de planifier et coordonner l’utilisation du sol, l’organisation du bâti, ainsi que la répartition des équipements et des activités dans l’espace géographique.

Il coordonne des intérêts extrêmement variés, tels que par exemple la protection de la faune et la flore, la gestion des logements, la préservation des sites, du patrimoine bâti et du paysage, la lutte contre le bruit, la favorisation de la vie sociale, économique et culturelle, ainsi que la garantie de sources d'approvisionnement suffisantes dans le pays.

Cette mission complexe incombant aux autorités de tous les niveaux du fédéralisme suisse (Confédération, cantons et communes), l'ensemble des règles régissant ce domaine est codifié dans d'innombrables lois, ordonnances et règlements dont la coordination est souvent difficile à appréhender et les conséquences difficiles à prévoir pour les particuliers qui sont pourtant directement impactés. Par exemple, le plan général d'affection, soit un règlement adopté au niveau communal pour fixer de manière détaillée l'affectation, les conditions d'urbanisme, d'implantation et de construction, ainsi que les équipements du territoire communal, et le plan partiel d'affectation ou plan de quartier, qui s'applique pour une partie du territoire communal, sont des outils de planification territoriale qui ont des conséquences très importantes pour les contribuables souhaitant construire, modifier une construction ou s'opposer à une construction voisine à la leur.

Ainsi, le permis de construire sollicité pour votre future villa peut être refusé car ses qualités architecturales ne s’intègrent pas bien au bâti existant, car la construction d'un troisième étage n'est pas compatible avec le plan de quartier en vigueur ou car les toits plats ne sont pas autorisés à cet endroit. Il faut savoir qu'en cas de règles imprécises, la commune dispose d'une marge d'appréciation et que des discussions sont possibles. La bonne connaissance des outils de planification territoriale permet ainsi de présenter un projet ayant les meilleures chances d'obtenir l'aval de la commune ou de s'opposer avec conviction à des projets immobiliers surdimensionnés portant préjudice à votre bien.

Notre étude maîtrise le droit de l'aménagement du territoire et la police des constructions. Grâce à ces compétences, elle est très active dans ce domaine pour conseiller, d'une part, des communes dans leur planification territoriale et, d'autre part, des administrés dans les questions surgissant dans leurs projets de construction ou de modification de leurs biens immobiliers.