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Droit de l'immobilier

Propriété par étages (PPE)

CONTENU
  • Parts d'étages / lots de PPE
  • Droits exclusifs du propriétaire sur sa part d'étages
  • Règlement de PPE
  • Charges de PPE
  • Décisions de la communauté de PPE
  • Contestation judiciaire d'une décision de la PPE

La propriété par étages (PPE) est un type particulier de copropriété, prévoyant que le propriétaire d'étages a le droit exclusif d'user de parts déterminées d'un bien immobilier.

Le propriétaire d'étages peut ainsi administrer, utiliser et aménager ses locaux dans la mesure où il ne restreint pas l'exercice du droit des autres propriétaires d'étages, n'endommage pas les parties et installations communes du bâtiment, ni n'en modifie l'aspect extérieur. L'adage "la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres" trouve ici tout son sens.

Le droit applicable à une PPE réside d'abord dans le Code civil, ensuite dans le règlement de PPE, à savoir l'acte constitutif qui détermine spécifiquement les droits et obligations de dite PPE, et enfin les décisions de la communauté des propriétaires d'étages. La coordination de ces trois sources et le conflit entre les intérêts de la PPE à son développement harmonieux et les intérêts de chaque propriétaire d'étages à son bien personnel est un foyer inépuisable de litiges entre les propriétaires d'étages d'un même immeuble. Cela étant, la PPE demeure une institution très attractive d'accession à la propriété immobilière, de par le partage des coûts d'installations qui, en propriété individuelle, seraient prohibitifs pour une grande part de la population.

Pour pallier le risque de litige ou du moins en limiter au maximum les désagréments, il convient de d'informer parfaitement des règles légales, du contenu du règlement de PPE et des récentes décisions de l'assemblée des propriétaires d'étages. A l'achat d'une part de propriété par étages, il faut également se soucier des comptes de la communauté, pour s'assurer que d'autres propriétaires ne sont pas en retard dans le paiement de leurs charges, ce qui inéluctablement entraînera un litige de PPE, mais surtout que le vendeur est à jour dans ses paiements, au risque pour vous de voir votre lot de PPE récemment acquis grevé d'une hypothèque légale des autres propriétaires d'étages en garantie du paiement des charges de votre part.

La communauté de PPE prend ses décisions en assemblée. Chaque propriétaire d'étages peut attaquer devant le juge les décisions qui violent la loi ou le règlement de PPE. Une telle action est dirigée contre la communauté de PPE, qui pourra se faire représenter dans la procédure par son administrateur.

Notre étude maîtrise le droit de la PPE et pourra vous assister tant au moment de l'acquisition d'une part de PPE, qu'en cas de litige entre propriétaires d'étages, par exemple sur l'utilisation des parties communes ou la répartition des charges de PPE, ou de procédure judiciaire en contestation d'une décision de l'assemblée de PPE.