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Droit de l'immobilier

Vente immobilière

CONTENU
  • Transfert de propriété
  • Contrat de vente
  • Forme authentique (acte notarié)
  • Inscription au registre foncier
  • Garantie pour les défauts

Pour transférer la propriété d'un bien, il faut en droit suisse un titre (contrat) et un mode (acte de disposition).

Pour une vente mobilière, titre et mode sont aisément mis en œuvre : le titre est le contrat de vente mobilière, qui, à de rares exceptions, ne nécessite aucune forme spéciale, si bien qu'un contrat oral ou une poignée de mains suffit; et le mode est la remise de l'objet (tradition) à l'acheteur.

Dans la vente immobilière, on ne peut pas remettre physiquement l'immeuble à l'acheteur. Il faut donc remplacer la tradition par un autre acte de disposition: l'inscription au registre foncier. Le transfert de propriété ne sera donc pas parfait avant cette inscription, qui est constitutive.

Comme le registre foncier bénéficie de la foi publique, c'est-à-dire que ce qui y est inscrit est présumé exact, il faut s'assurer qu'on n'y inscrive la vérité. C'est ainsi que le titre de transfert pour un bien immobilier doit être soit un jugement (jugement de divorce qui transfert une part de copropriété d'un bien d'un époux à l'autre), soit un acte authentique. Dans le canton de Vaud, la forme authentique est respectée si l'acte a été instrumenté par un notaire.

Outre la nécessité d'assurer que le contenu de l'inscription au registre foncier sera correct, le passage chez le notaire garantit que les parties à la vente immobilière seront dûment informées de tous les tenants et aboutissants de l'opération, le notaire ayant un devoir accru de renseigner. On veut éviter que, pour une vente (il en va de même pour une donation) immobilière, qui a la plupart du temps des conséquences importantes pour elles, les parties n'aient pas compris et admis toutes les conditions du contrat. Ainsi, le contrat de vente immobilière écrit et non passé en la forme authentique est-il nul et ne déploie-t-il aucun effet. Il en va de même de la promesse de vente.

A l'instar du contrat d'entreprise, le contrat de vente est un contrat de résultat et non seulement d'un moyen. Cela signifie que le vendeur garantit un résultat donné à l'acheteur et non simplement d'agir avec diligence. Si les qualités promises ne sont pas au rendez-vous, l'acheteur pourra agir contre le vendeur en garantie des défauts de la chose vendue. Il doit pour cela avoir avisé le vendeur de l'existence du défaut dès qu'il le remarque, sous peine de perdre son droit de garantie. Pour autant qu'il ait respecté cette incombance, l'acheteur pourra résilier la vente ou agir contre le vendeur en réduction du prix, voire, pour les choses fongibles, exiger d'autres choses recevables du même genre.

Notre étude maîtrise le droit de la vente (mobilière et immobilière) et pourra vous assister dans la négociation de la vente ou de l'achat de votre bien immobilier ou dans le litige qui surviendrait ensuite de la conclusion du contrat, soit au stade de l'exécution de la vente, soit en garantie des défauts de l'objet.