Nos actualités Droit de la famille

Convention sur l’ensemble des effets du divorce signée à l’audience de conciliation

Après des mesures protectrices de l’union conjugale longues et compliquées, ayant connu plusieurs audiences, un prononcé, une ordonnance rectificative et un appel, notre cliente craignait sincèrement que sa procédure de…

Règlement d’un divorce compliqué après plusieurs années de procédure grâce à la compréhension réciproque par les parties des préoccupations et intérêts de l’autre

La procédure de divorce durait depuis trois ans, et faisait suite à une séparation et des mesures protectrices de l’union conjugale ayant duré deux ans. Cela faisait donc cinq ans…

Modification de jugement de divorce en vue de la suppression d’une contribution d’entretien

En vertu de son jugement de divorce, notre cliente avait droit, pendant une période limitée, à une pension versée par son ex-mari. Or, moins d’un an avant la fin de…

Uniformisation de la méthode de calcul de la contribution d’entretien de l’enfant mineur

Mettant un terme aux disparités cantonales, dans un arrêt détaillé et didactique (ATF 147 III 265), le Tribunal fédéral consacre et explique la méthode applicable dorénavant dans toute la Suisse…

Contribution d’entretien par voie de mesures provisionnelles pour une enfant mineure née hors mariage et non reconnue par son père

En droit de la famille, le sort des enfants mineurs tient une place prépondérante. Ainsi, les règles régissant l’obligation d’entretien en faveur des enfants ne font plus de distinction entre…