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Droit de la famille

Dissolution de partenariat enregistré

CONTENU
  • Dissolution sur requête commune avec accord complet (RCAC)
  • Dissolution sur requête commune avec accord partiel (RCAP)
  • Dissolution sur demande unilatérale
  • Mesures provisionnelles
  • Modalités de la dissolution du partenariat enregistré

Avertissement

Si certaines procédures se passent vite et bien, il arrive que la dissolution de partenariat enregistré s'éternise, jusqu'à épuisement des parties, de leurs ressources et de leur entourage, sans parler du juge en charge de la procédure. Souvent, une telle situation résulte de deux facteurs: d'une part, une ouverture d'action inutilement agressive, souvent déjà au stade de la séparation, qui pousse l'autre partie dans ses retranchements et l'oblige à faire feu de tout bois; d'autre part, la multiplication de démarches et requêtes inutiles que certains avocats encouragent leurs clients à entreprendre, ou ne les en dissuadent pas suffisamment, ce pour leur plus grand profit…

Convention de dissolution de partenariat enregistré

Pourtant, les partenaires peuvent dissoudre leur partenariat enregistré par une convention réglant l'ensemble des effets de la dissolution (requête commune en avec accord complet, par consentement mutuel) ou seulement une partie de ceux-ci, laissant au juge le soin de trancher les objets de litige (requête commune avec accord partiel). Une telle convention de dissolution peut être signée en tout temps, sans qu’une durée particulière de séparation ne soit nécessaire.

Action conflictuelle en dissolution de partenariat enregistré

Contrairement à ce que de plus en plus de sites internet dédié au divorce tentent de vous faire croire, l'établissement d'une convention de séparation ou de dissolution de partenariat enregistré nécessite des connaissances approfondies et une expérience "du terrain" que seul un avocat au barreau, avec qui vous pouvez discuter et clarifier tous les enjeux de votre situation, est à même d'envisager et de préparer. Il est d'ailleurs plus que fréquent que les tribunaux renvoient les justiciables dont la convention a été "établie" par l'intermédiaire d'un site internet à consulter un (vrai) avocat pour corriger les erreurs et combler les lacunes que le document contient.

Enfin, lorsqu'ils ne s'entendent sur rien, les partenaires enregistrés peuvent agir par la voie de la demande unilatérale en dissolution de partenariat, procédure qui ne peut être introduite qu'après un an de séparation (notion factuelle de vie séparée). Il faut préciser que la réglementation pour les partenaires enregistrés s’éloigne ici de celle régissant le divorce, un époux marié devant attendre deux ans avant de pouvoir demander le divorce, sauf lorsque des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables rendent la continuation du mariage insupportable.

Quoi qu'il en soit, le procès durera longtemps (conciliation, échange d'écritures, premières plaidoiries, administration des preuves, plaidoiries finales, jugement, appel en deuxième instance, voire recours au Tribunal fédéral), sauf accord intervenu durant l'instance. Il arrive en effet souvent que les partenaires passent une convention en cours de procès pour y mettre fin.

Effets de la dissolution du partenariat enregistré

A la dissolution du partenariat enregistré, il s’agit de liquider les rapports patrimoniaux des partenaires et de partager leurs avoirs de prévoyance professionnelle. Ces questions seront tranchées définitivement par le jugement de dissolution et il ne sera plus possible d’y revenir ultérieurement.

Le jugement de dissolution de partenariat enregistré devra également régler les autres questions objet de la procédure de séparation, comme les relations personnelles avec les enfants, les contributions en faveur des enfants ou l’obligation d’entretien en faveur de l’ex-partenaire. Même s’ils sont alors réglés par un jugement de dissolution définitif et exécutoire, ces objets pourront être revus si les circonstances de fait changent de manière notable (importante), durable et imprévisible depuis le jugement ou une décision de modification.

Le droit des partenaires enregistrés ne prévoit pas l’institution de la séparation de corps, comme pour les époux mariés. Ils peuvent toutefois atteindre les mêmes résultats par une procédure de séparation judiciaire.

Notre expertise et nos services

Disposant d’une grande expérience en droit du mariage, notre étude a su évoluer avec son temps, acquérir de solides compétences en droit du partenariat enregistré et développer une activité de conseil aux partenaires enregistrés, en particulier en cas de dissolution de partenariat enregistré, et vous accompagnera adéquatement tout au long de la procédure, pour que vos difficultés de couple ne tournent pas au cauchemar.