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Droit de la famille

Divorce

CONTENU
  • Divorce sur requête commune avec accord complet (RCAC)
  • Divorce sur requête commune avec accord partiel (RCAP)
  • Divorce sur demande unilatérale
  • Mesures provisionnelles
  • Modalités du divorce
  • Séparation de corps

Avertissement

Si certaines procédures se passent vite et bien, il est fréquent que le divorce s'éternise, jusqu'à épuisement des parties, de leurs ressources et de leur entourage, sans parler du juge en charge de la procédure. Souvent, une telle situation résulte de deux facteurs: d'une part, une ouverture d'action inutilement agressive, souvent déjà au stade de la séparation, qui pousse l'autre partie dans ses retranchements et l'oblige à faire feu de tout bois; d'autre part, la multiplication de démarches et requêtes inutiles que certains avocats encouragent leurs clients à entreprendre, ou ne les en dissuadent pas suffisamment, ce pour leur plus grand profit…

Divorce amiable

Pourtant, les époux peuvent divorcer par une convention réglant l'ensemble des effets de leur divorce (requête commune en divorce avec accord complet, divorce amiable ou divorce par consentement mutuel) ou seulement une partie de ceux-ci, laissant au juge le soin de trancher les objets de litige (requête commune en divorce avec accord partiel). Une telle convention de divorce peut être signée en tout temps, sans qu’une durée particulière de séparation ne soit nécessaire.

Contrairement à ce que de plus en plus de sites internet tentent de vous faire croire, l'établissement d'une convention de séparation ou de divorce nécessite des connaissances approfondies et une expérience "du terrain" que seul un avocat au barreau, avec qui vous pouvez discuter et clarifier tous les enjeux de votre situation, est à même d'envisager et de préparer. Il est d'ailleurs plus que fréquent que les tribunaux renvoient les justiciables dont la convention a été "établie" par l'intermédiaire d'un site internet à consulter un (vrai) avocat pour corriger les erreurs et combler les lacunes que le document contient.

Divorce conflictuel

Enfin, lorsqu'ils ne s'entendent sur rien, les époux peuvent agir par la voie de la demande unilatérale en divorce (divorce conflictuel), procédure qui ne peut être introduite qu'après deux ans de séparation (notion factuelle de vie séparée), sauf lorsqu’un époux ouvre action immédiatement pour des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables et rendent la continuation du mariage insupportable (l’autre époux a tenté de l’assassiner, etc.).

Quoi qu'il en soit, le procès durera longtemps (conciliation, échange d'écritures, premières plaidoiries, administration des preuves, plaidoiries finales, jugement, appel en deuxième instance, voire recours au Tribunal fédéral), sauf accord intervenu durant l'instance. Il arrive en effet souvent (huit à neuf fois sur dix selon les statistiques de la Fédération suisse des avocats) que les époux passent une convention en cours de procès pour y mettre fin.

Effets du divorce

Au divorce, il s’agit de liquider le régime matrimonial des époux et de partager leurs avoirs de prévoyance professionnelle. Ces questions seront tranchées définitivement par le jugement de divorce et il ne sera plus possible d’y revenir ultérieurement.

Le divorce devra également régler les autres questions objet de la procédure de séparation, comme les relations personnelles avec les enfants, les contributions en faveur des enfants ou l’obligation d’entretien en faveur de l’ex-conjoint. Même s’ils sont alors réglés par un jugement de divorce définitif et exécutoire, ces objets pourront être revus si les circonstances de fait changent de manière notable (importante), durable et imprévisible depuis le jugement ou une décision de modification.

Séparation de corps

Pour être complet, il faut préciser que les époux peuvent renoncer au divorce au profit d'une séparation de corps. Cette institution, qui ne doit pas être confondue avec la séparation de fait (vivre séparés), la séparation judiciaire (convention judiciaire ou mesures protectrices de l'union conjugale) ou encore la séparation de biens (régime matrimonial), tend à organiser la vie séparée des époux tout en maintenant leur mariage. Concrètement, elle fonctionne comme une séparation judiciaire avec séparation de biens. La séparation de corps avait été prévue notamment pour des motifs religieux (rester marié), pour tenir comptes d'intérêts successoraux (rester l'héritier l'un de l'autre) ou en matière d'assurances sociales (demeurer le bénéficiaire de prestations de prévoyance professionnelle). La séparation de corps représente aujourd'hui moins d'un pourcent des "procédures de divorce".

Notre expertise et nos services

Notre étude est très active en droit de la famille et vous conseillera utilement à toutes les étapes de vos difficultés et de la procédure, pour que votre divorce ne tourne pas au cauchemar.