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Droit de la famille

Obligation d’entretien en faveur du conjoint / du partenaire enregistré

CONTENU
  • Entretien pendant la séparation
  • Méthode dite "du minimum vital"
  • Entretien après divorce
  • Entretien après dissolution du partenariat
  • Faits nouveaux (notables, durables et imprévisibles)
  • Adaptation / suppression des contributions

Pendant le mariage, l'obligation d'entretien entre conjoints résulte des effets généraux du mariage, qui prévoient que les époux se doivent soutien et assistance. Ainsi, en cas de séparation, les ressources des époux doivent être équilibrées après prise en compte de leur propre entretien et de celui de leurs enfants.

Chaque époux doit pouvoir couvrir son minimum vital, puis l'entretien convenable de ses enfants. Si après couverture de ces postes il reste à l'époux des revenus, ceux-ci seront mis en commun avec ceux de son conjoint puis partagés de manière à ce que chacun bénéficie d'un même niveau de vie.

Après le divorce, les époux doivent pouvoir reprendre leur indépendance (clean break), ce qui signifie que chacun doit pourvoir à son propre entretien. Toutefois, si l'un des ex-époux n'y parvient pas, l'autre doit dans la mesure de ses moyens lui servir une contribution équitable. Conformément à la loi, pour décider si une contribution d'entretien est allouée et pour en fixer, cas échéant, le montant et la durée, le juge retient en particulier la répartition des tâches pendant le mariage, la durée de celui-ci, le niveau de vie des époux pendant le mariage, l'âge et l'état de santé des époux, l'ampleur et la durée de la prise en charge des enfants qui doit encore être assurée, la formation professionnelle et les perspectives de gain des époux et les expectatives de l'assurance-vieillesse et de la prévoyance professionnelle. Il n'y a donc pas de règle précise, mais des critères d'appréciation que le juge doit prendre en compte dans la pesée des intérêts en présence.

Lorsque les circonstances qui ont conduit à la fixation et au calcul d'une contribution d'entretien ont changé (baisse des revenus ou augmentation des charges du débirentier; augmentation des revenus ou réduction des charges du crédirentier) de manière notable, durable et imprévisible, la contribution doit être adaptée (augmentée ou réduite) ou supprimée.

Les règles qui régissent l'obligation d'entretien d'un ex-partenaire enregistré à l'égard de l'autre sont proches de celles réglant la contribution entre époux.

Notre étude maîtrise les critères permettant au juge d'allouer, de refuser, d'adapter ou de supprimer une contribution d'entretien. Grâce à ces compétences, notre étude pourra vous renseigner utilement sur vos chances d'obtenir ou votre risque de devoir payer une contribution d'entretien, ou de voir une telle contribution adaptée ou supprimée, et vous conseillera adéquatement en conséquence.