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Droit de la famille

Partenariat enregistré

CONTENU
  • Effets généraux du partenariat enregistré
  • Devoirs généraux des partenaires
  • Nom des partenaires
  • Représentation de la communauté
  • Logement commun
  • Obligation de renseigner

Plusieurs cantons avaient adopté des dispositions de droit public visant à ce que des partenaires soient, dans certains domaines spécifiques (fiscalité, etc.), traités comme des époux. Toutefois, ces lois cantonales ne pouvaient avoir aucune conséquence civile, la Constitution fédérale plaçant le droit civil dans la compétence exclusive de la confédération.

En 2004, lorsqu’il s’est agi de reconnaître au niveau fédéral l’union de couples homosexuels, le législateur a opté pour l’adoption d’une loi spéciale sur le partenariat enregistré plutôt que de compléter le Code civil, alors presque centenaire. Dans son message de 2002 aux Chambres fédérales, le Conseil fédéral précisait que le but de cette loi était de fixer un cadre juridique à la relation de couple de deux personnes du même sexe. Ainsi, contrairement au droit de certains pays voisins ou à certaines dispositions cantonales de droit public, le partenariat enregistré en Suisse est réservé aux couples homosexuels.

De manière générale, ce qui vaut pour mariage vaut également pour le partenariat enregistré. En effet, la loi prévoit que les partenaires enregistrés sont en principe traités comme des époux.

Ainsi, les partenaires enregistrés se doivent assistance et respect; ils peuvent choisir un nom commun ou garder chacun leur nom.

La loi accorde aussi une protection spéciale au logement commun, un partenaire enregistré ne pouvant, sans le consentement de l’autre, ni résilier le bail, ni aliéner le logement commun, ni restreindre par d’autres actes juridiques les droits sur le logement commun, ce même s’il est seul titulaire du bail ou seul propriétaire du bien en question.

Saviez-vous que, vous avez l’obligation de renseigner votre partenaire enregistré sur vos revenus, vos biens et vos dettes et que, si vous ne le faites pas, le juge peut vous y astreindre sous la menace pénale ainsi que des tiers, par exemple en ordonnant à une banque de produire des extraits de vos comptes bancaires, l'obligation de renseigner l'emportant sur le secret bancaire ?

Il faut aussi avoir à l’esprit que la conclusion d’un partenariat enregistré rend héritier de son partenaire, ce qui aura des conséquences importantes sur ses autres héritiers, par exemple des enfants d’un premier lit, dont les parts successorales vont ainsi être largement amputées de celle du partenaire enregistré.

Toutefois, la loi prévoit un traitement des partenaires enregistrés différent de celui des époux dans les cas suivants: d’abord, dans leurs relations avec les enfants, puisque les enfants ne sont pas communs; ensuite, pour leurs rapports patrimoniaux, dont le régime légal équivaut au régime matrimonial de la séparation des biens et non de la participation aux acquêts comme pour les couples mariés, les partenaires enregistrés pouvant toutefois opter pour ce dernier régime; enfin, les personnes liées par un partenariat enregistré ne sont pas autorisées ni à adopter un enfant conjointement, ni à recourir à la procréation médicalement assistée. Il faut toutefois préciser que, depuis le 1er janvier 2018, l’un des deux partenaires peut adopter l’enfant de l’autre.

La séparation des partenaires enregistrés et la dissolution de leur partenariat suivent des règles similaires à celles régissant séparation d’époux hétérosexuels et le leur divorce.

Disposant d’une grande expérience en droit du mariage, notre étude a su évoluer avec son temps, acquérir de solides compétences en droit du partenariat enregistré et développer une activité de conseil aux partenaires enregistrés, y compris pour leurs procédures de séparation et de dissolution de partenariat enregistré.