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Droit de la famille

Prévoyance professionnelle

CONTENU
  • Calcul de la prestation de sortie
  • Partage de la prévoyance professionnelle
  • Dérogation au partage légal
  • Cas de prévoyance
  • Autre forme de prévoyance adéquate
  • Partage inéquitable

La prévoyance professionnelle constitue le 2e pilier du système social suisse. Son but est d'aider à maintenir son niveau/train de vie autant que possible à la retraite, par le biais du versement de rentes ou d'un capital financés paritairement (part employeur et part employé) durant son activité professionnelle.

En cas de mariage, il est possible que l'un des époux mette, définitivement ou non, sa carrière entre parenthèses pour se consacrer à la tenue du ménage ou à la prise en charge des enfants, avec pour conséquence de moins cotiser au 2e pilier que son conjoint. Le législateur suisse, conscient de cette inégalité, a prévu le partage des prétentions de prévoyance professionnelle au moment du divorce. Il s'agit de rééquilibrer la prévoyance des époux en faisant verser par la caisse de celui qui a le plus cotisé pendant le mariage un montant à celle de l'autre, pour qu'en fin de compte les époux aient un montant acquis pendant le mariage équivalent, soit comme s'ils avaient cotisé la même chose pendant la durée du mariage. Les montants pris en compte sont ceux accumulées depuis le jour du mariage et jusqu'au jour du dépôt de la demande en divorce.

Il est possible aujourd'hui de convenir d'une répartition différente, pour autant qu'une prévoyance adéquate reste assurée pour chacun. Le juge peut également s'écarter des règles ordinaires de répartition des avoirs de prévoyance professionnelle, si le partage par moitié se devait se révéler inéquitable.

Des règles particulières sont également prévues lorsque l'un des époux a déjà atteint l'âge de la retraite ou qu'un autre cas de prévoyance est survenu.

Notre étude maîtrise les règles du partage de la prévoyance professionnelle et saura vous aider à obtenir les informations nécessaires pour connaître le montant de votre prévoyance, pour définir la part qui vous revient de par la loi et pour vous épauler dans la négociation avec votre futur ex-conjoint.