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Droit de la famille

Séparation d’époux mariés

CONTENU
  • Convention de séparation
  • Mesures protectrices de l’union conjugale
  • Mesure superprovisionnelles d’extrême urgence
  • Modalités de la séparation
  • Séparation (de fait)
  • Mesures provisionnelles en divorce

Séparation par convention

Les époux peuvent se séparer par convention. Cette convention n’a pas besoin d’être judiciaire, c’est-à-dire ratifiée par un juge, mais une telle formalité est prudente: d’une part, la ratification par un juge garantit que la convention est complète et adéquate; d’autre part, une convention ratifiée vaut jugement, de sorte qu’en cas d’irrespect par son conjoint, on peut plus facilement en demander l’exécution forcée, par l’intervention de la force publique, la menace pénale ou la voie de la poursuite et faillite.

Séparation conflictuelle

S’ils ne s’entendent pas sur les modalités de leur séparation, les époux peuvent saisir le juge dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale. A défaut de conciliation, l’autorité judiciaire rendra un prononcé de séparation. En cas d’extrême urgence, le juge pourra même rendre une ordonnance de mesures superprovisionnelles, sans avoir entendu la partie adverse ni administré la moindre preuve.

Modalités de la séparation

Par convention ou dans le cadre d’une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale, il convient de régler la situation de la famille de manière provisoire. C’est le bien être des enfants qui l’emporte sur tous les autres enjeux de la séparation d’époux mariés. Il faut ainsi, avant toute chose, organiser les relations personnelles avec les enfants (garde alternée, garde exclusive et droit de visite), puis prévoir les contributions financières de chaque parent en leur faveur.

Cela étant, se pose la question de l’attribution provisoire de la jouissance du logement de famille, autrement dit qui demeure au domicile familial et doit en assumer les charges et qui doit le quitter et dans quel délai, et d’autres biens bien dont les deux époux peuvent avoir l’utilité, comme la voiture du couple.

Une fois ces questions réglées, il faut calculer si l’un des époux doit allouer une contribution d’entretien à son conjoint, pour la couverture des frais qui lui reviennent en fonction de l’organisation familiale (loyer de l’ancien domicile conjugal, charges du véhicule, etc.).

Si les époux peuvent régler provisoirement plusieurs enjeux de leur relation, il ne s’agit encore pas de liquider leur régime matrimonial ni leur prévoyance professionnelle, qui seront l’objet de leur divorce.

Enfin, il est opportun de rappeler que les époux sont héritiers légaux l’un de l’autre et qu’il n’est pas inutile, quand la relation de couple ne fonctionne plus, de faire un testament visant à ramener son conjoint à sa réserve légale, qui est inférieure à sa part successorale sans testament.

Séparation (de fait)

Dès que les époux vivent concrètement séparés, c’est-à-dire plus sous le même toit (et non seulement faisant chambre à part), on parle de séparation (de fait). Si elle n’a pas de conséquence immédiate, la séparation (de fait) est importante, parce que c’est elle qui déclenche le délai de deux ans préalable au dépôt d’une demande unilatérale en divorce.

Modification et fin de la séparation

En principe, les mesures protectrices de l’union conjugale restent en vigueur jusqu’à leur modification par convention ou par une nouvelle décision judiciaire. Elles doivent en effet être modifiées ou révoquées lorsque, depuis la fixation des modalités de la séparation, les circonstances de fait ont changé de manière notable (importante), durable et imprévisible. Elles prennent en outre fin à l’entrée en force du jugement de divorce à intervenir.

Il faut préciser qu’à l’ouverture de l’action en divorce les mesures protectrices de l’union conjugale se transforment en mesures provisionnelles en divorce: elles demeurent identiques, simplement sous une autre appellation.

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