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Droit de la famille

Séparation et divorce / dissolution du partenariat enregistré

CONTENU
  • Séparation (de fait)
  • Convention de séparation
  • Mesures protectrices de l'union conjugale
  • Requête commune en divorce avec accord complet (RCAC) ou accord partiel (RCAP)
  • Demande unilatérale en divorce
  • Séparation de corps

Une bonne moitié des couples se séparent. Si certaines procédures se passent vite et bien, il est fréquent que la séparation puis la procédure de divorce s'éternisent, jusqu'à épuissement des parties, de leurs ressources, de leur entourage, sans parler du juge en charge de la procédure... Souvent, une telle situation résulte de deux facteurs: d'une part, une ouverture d'action inutilement agressive, qui pousse l'autre partie dans ses retranchements et l'oblige à faire feu de tout bois.

D'autre part, la multiplication de démarches et requêtes inutiles que certains avocats encouragent leurs clients à entreprendre, ou ne les en dissuadent pas, ce pour leur plus grand profit.

Les parties peuvent se séparer par convention (judiciaire ou non) ou à la suite d'un prononcé de séparation (mesures protectrices de l'union conjugale).

Elles peuvent divorcer par une convention réglant l'ensemble des effets de leur divorce (requête commune avec accord complet, divorce amiable ou par consentement mutuel) ou seulement une partie de ceux-ci, laissant au juge le soin de trancher les objets de litige (requête commune avec accord partiel). Contrairement à ce que de plus en plus de sites internet tentent de vous faire croire, l'établissement d'une convention de divorce nécessite des connaissances approfondies et une expérience "du terrain" que seul un avocat avec qui vous pouvez discuter et clarifier tous les enjeux de votre situation est à même d'envisager et de préparer. Il est d'ailleurs plus que fréquent que les tribunaux renvoient les justiciables dont la convention a été "établie" par l'intermédiaire d'un site internet à consulter un avocat pour corriger les erreurs et combler les lacunes que le document contient.

Enfin, lorsqu'ils ne s'entendent sur rien, les époux peuvent agir par la voie de la demande unilatérale (divorce conflictuel), procédure qui ne peut être introduite qu'après deux ans de séparation (notion factuelle de vie séparée), sauf dans les cas graves, où un tel délai n'est pas exigé. Quoi qu'il en soit, le procès durera longtemps (conciliation, échange d'écritures, premières plaidoiries, administration des preuves, plaidoiries finales, jugement, appel en deuxième instance, voire recours au Tribunal fédéral), sauf accord intervenu durant l'instance. Il arrive en effet souvent (huit à neuf fois sur dix selon les statistique de la Fédération suisse des avocats) que les époux passent une convention en cours de procès pour y mettre fin.

Pour être complet, il faut préciser que les époux peuvent renoncer au divorce au profit d'une séparation de corps. Cette institution, qui ne doit pas être confondue avec la séparation de fait (vivre séparés) ou judiciaire (convention judiciaire ou mesures protectrices de l'union conjugale), tend à organiser la vie séparée des époux tout en maintenant leur mariage. La séparation de corps avait été prévue notamment pour des motifs religieux (rester marié), pour tenir comptes d'intérêts successoraux (rester l'héritier l'un de l'autre) ou en matière d'assurances sociales (demeurer le bénéficiaire de prestations de prévoyance professionnelle). La séparation de corps représente aujourd'hui moins d'un pourcent des "procédures de divorce".

De manière générale, la séparation des partenaires enregistrés et la dissolution de leur partenariat suivent des règles similaires à celles régissant la séparation et le divorce des époux.

Notre étude maîtrise le droit de la séparation, du divorce et de la dissolution du partenariat enregistré et vous conseillera utilement à toutes les étapes de vos difficultés et de la procédure, pour que votre conflit ne tourne pas au cauchemar.