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Droit de la famille

Séparation de partenaires enregistrés

CONTENU
  • Convention de séparation
  • Mesures protectrices de partenariat enregistré
  • Mesure superprovisionnelles d’extrême urgence
  • Modalités de la séparation
  • Séparation (de fait)
  • Mesures provisionnelles en dissolution de partenariat enregistré

Séparation par convention

Les partenaires enregistrés peuvent se séparer par convention. Cette convention n’a pas besoin d’être judiciaire, c’est-à-dire ratifiée par un juge, mais une telle formalité est prudente: d’une part, la ratification par un juge garantit que la convention est complète et adéquate; d’autre part, une convention ratifiée vaut jugement, de sorte qu’en cas d’irrespect par son partenaire, on peut plus facilement en demander l’exécution forcée, par l’intervention de la force publique, la menace pénale ou la voie de la poursuite et faillite.

Séparation conflictuelle

S’ils ne s’entendent pas sur les modalités de leur séparation, les partenaires enregistrés peuvent saisir le juge dans le cadre de mesures protectrices de partenariat enregistré. A défaut de conciliation, l’autorité judiciaire rendra un prononcé de séparation. En cas d’extrême urgence, le juge pourra même rendre une ordonnance de mesures superprovisionnelles, sans avoir entendu la partie adverse ni administré la moindre preuve.

Modalités de la séparation

Par convention ou dans le cadre d’une procédure de mesures protectrices de partenariat enregistré, il convient de régler de manière provisoire les modalités de la séparation des partenaires enregistrés. Il s’agira de définir l’éventuelle obligation d’entretien de l’un des partenaires au profit de l’autre et de fixer provisoirement les règles d’utilisation du logement commun et du mobilier de ménage.

Lorsque l’un des partenaires a adopté l’enfant mineur de l’autre, il convient également de régler les relations des partenaires avec cet enfant comme dans une famille conventionnelle, en particulier les relations personnelles avec les enfants (garde alternée, garde exclusive et droit de visite), puis prévoir les contributions financières de chaque parent en leur faveur. Les relations avec les enfants sont même la première chose que les parties, et à défaut le juge, devront régler.

Dans la séparation de partenaires enregistrés, le juge des mesures protectrices de partenariat enregistré est en principe compétent pour régler uniquement ces questions, à savoir les relations avec les enfants, l’obligation d’entretien entre partenaires et la fixation provisoire de règles d’utilisation du logement commun et du mobilier de ménage. Toutefois, d’autres dispositions de droit civil peuvent venir compléter les règles en question. Par exemple, le juge pourra attribuer provisoirement les biens en copropriété, comme par exemple l’animal de compagnie des partenaires enregistrés.

Si les partenaires peuvent régler provisoirement plusieurs enjeux de leur relation, il ne s’agit encore pas de liquider leurs rapports patrimoniaux ni leur prévoyance professionnelle, qui seront l’objet de la future dissolution de leur partenariat enregistré.

Enfin, il est opportun de rappeler que, comme les époux, les partenaires sont héritiers légaux l’un de l’autre et qu’il n’est pas inutile, quand la relation de couple ne fonctionne plus, de faire un testament visant à ramener son partenaire à sa réserve légale, qui est inférieure à sa part successorale sans testament.

Séparation (de fait)

Dès que les partenaires vivent concrètement séparés, c’est-à-dire plus sous le même toit (et non seulement faisant chambre à part), on parle de séparation (de fait). Si elle n’a pas de conséquence immédiate, la séparation (de fait) est importante, parce que c’est elle qui déclenche le délai d’un an préalable au dépôt d’une demande unilatérale en dissolution de partenariat enregistré. Il faut noter que ce délai est plus court que pour les époux mariés, qui doivent attendre deux ans avant de pouvoir introduire une action en divorce.

Modification et fin de la séparation

En principe, les mesures protectrices de partenariat enregistré restent en vigueur jusqu’à leur modification par convention ou par une nouvelle décision judiciaire. Elles doivent en effet être modifiées ou révoquées lorsque, depuis la fixation des modalités de la séparation, les circonstances de fait ont changé de manière notable (importante), durable et imprévisible. Elles prennent en outre fin à l’entrée en force du jugement de dissolution de partenariat enregistré à intervenir.

Il faut préciser qu’à l’ouverture de l’action en dissolution de partenariat enregistré les mesures protectrices partenariat enregistré se transforment en mesures provisionnelles: elles demeurent identiques, simplement sous une autre appellation.

Notre expertise et nos services

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