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Protection de l’adulte

Curatelle d’accompagnement

CONTENU
  • Assistance au bénéficiaire
  • Consentement du bénéficiaire
  • Plein exercice des droits civils
  • Pas de pouvoirs du curateur

Une curatelle d’accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d’aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes. Elle ne limite pas l’exercice des droits civils de la personne concernée.

Il s’agit de la curatelle qui est mise en œuvre principalement au profit de personnes âgées qui ont besoin d’assistance dans des démarches administratives (paiements, établissement de leur déclaration d’impôt, etc.) et n’ont personne (famille, proches, etc.) pour les aider dans ces tâches.

Le bénéficiaire d’une curatelle d’accompagnement n’étant pas limité dans l’exercice de ses droits civils, il peut continuer de s’obliger par des actes juridiques le curateur ne pouvant pas le représenter, sauf bien entendu s’il est au bénéfice d’une procuration formelle.

La curatelle d’accompagnement peut être combinée avec une curatelle de coopération pour certains actes et avec une curatelle de représentation ou de gestion de patrimoine pour d’autres.

Notre étude maîtrise le droit de la protection de l’adulte et peut vous assister adéquatement dans vos démarches auprès de l’autorité pour obtenir l’institution d’une curatelle d’accompagnement en votre faveur ou en faveur d’un tiers.