icon_adult

Protection de l’adulte

Curatelle de coopération

CONTENU
  • Coopération avec le bénéficiaire
  • Certains actes déterminés
  • Limitation partielle de l’exercice des droits civils
  • Signature collective à deux du curateur

Une curatelle de coopération est instituée lorsque, pour sauvegarder les intérêts d’une personne qui a besoin d’aide, il est nécessaire de soumettre certains de ses actes à l’exigence du consentement du curateur. L’exercice des droits civils de la personne concernée est limité de plein droit par rapport à ces actes.

Il s’agit de la curatelle qui est mise en œuvre lorsqu’une personne est capable de gérer ses affaires courantes mais doit être protégée pour certains actes particuliers par manque de discernement (conscience et volonté), soit parce qu’elle n’a pas la pleine capacité d’en saisir les tenants et aboutissants (conscience altérée), soit parce qu’elle n’a pas la pleine capacité de se déterminer par rapport à son appréciation (volonté altérée). On peut penser à une personne souffrant de sénilité (conscience altérée) ou à un joueur invétéré (volonté altérée), qui tous deux auraient besoin d’aide pour certaines affaires de leur vie seulement.

L’exercice des droits civils est la capacité d’une personne à s’obliger par des actes juridiques. Avec la curatelle de coopération, cette capacité est limitée (et non restreinte, même partiellement) dans le sens que les actes de la personne concernée ne deviennent valables que si le curateur y adhère, comme cela serait le cas avec une signature collective à deux au profit d’une société. Cette formule permet de protéger le bénéficiaire en lui laissant autant que possible la pleine gestion des affaires qu’il est capable d’assurer.

La curatelle de coopération peut être combinée avec une curatelle d’accompagnement pour certains actes et avec une curatelle de représentation ou de gestion de patrimoine pour d’autres.

Notre étude maîtrise le droit de la protection de l’adulte et peut vous assister adéquatement dans vos démarches auprès de l’autorité soit pour obtenir l’institution d’une curatelle de coopération en faveur de quelqu’un que vous souhaitez protéger, soit pour vous défendre dans une procédure de limitation partielle de l’exercice de vos propres droits civils.