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Protection de l’adulte

Curatelle de portée générale

CONTENU
  • Ancienne tutelle
  • Tous les actes du bénéficiaire
  • Privation totale de l’exercice des droits civils
  • Signature individuelle générale du curateur

Une curatelle de portée générale, correspondant à l’ancienne tutelle, est instituée lorsqu’une personne a particulièrement besoin d’aide, en raison notamment d’une incapacité durable de discernement. Elle couvre tous les domaines de l’assistance personnelle, de la gestion du patrimoine et des rapports juridiques avec les tiers. La personne concernée est privée de plein droit de l’exercice des droits civils.

Il s’agit de la curatelle qui est mise en œuvre lorsque la personne concernée a besoin d’aide dans toutes les affaires de la vie et où il convient de la priver totalement de l’exercice des droits civils pour l’empêcher de porter préjudice à ses intérêts en concluant quelque acte juridique que ce soit. La curatelle de portée générale est indiquée pour les personnes souffrant d’un grave handicap mental (maladie psychiatrique, Alzheimer, etc.).

Dans le sens où elle est totale et exclusive, la curatelle de portée générale ne peut pas être combinée avec une autre forme de curatelle, à savoir la curatelle d’accompagnement, la curatelle de coopération et la curatelle de représentation ou de gestion de patrimoine.

Notre étude maîtrise le droit de la protection de l’adulte et peut vous assister adéquatement dans vos démarches auprès de l’autorité soit pour obtenir l’institution d’une curatelle de portée générale en faveur de quelqu’un que vous souhaitez protéger, soit pour vous défendre dans une procédure de privation de l’exercice de vos propres droits civils.