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Protection de l’adulte

Placement à des fins d’assistance (PLAFA)

CONTENU
  • Institution appropriée
  • Danger pour soi-même ou pour autrui
  • Mesures urgentes
  • Libération

Une personne peut faire l’objet d’un placement à des fins d’assistance (PLAFA) dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d’une déficience mentale ou d’un grave état d’abandon, l’assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d’une autre manière. La charge que la personne concernée représente pour ses proches et pour des tiers ainsi que leur protection sont prises en considération. Dans la mesure où il prive la personne concernée de sa liberté, le placement à des fins d’assistance est la mesure la plus grave de toutes celles prévues par le droit de protection de l’adulte.

Il s’agit de la mesure qui est habituellement mise en œuvre lorsqu’une personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui, par exemple si elle présente des idées suicidaires. Le placement peut être ordonné en urgence par un médecin, avant d’être validé par l’autorité de protection de l’adulte. La personne placée doit être libérée dès que les conditions du placement ne sont plus remplies. Elle, respectivement ses proches, peuvent ainsi demander sa libération en tout temps.

L’autorité de protection de l’adulte institue généralement une mesure de curatelle, à tout le moins provisoire, lorsqu’elle ordonne le placement à des fins d’assistance, dans la mesure où il va de soi que la personne dont l’état nécessite la privation de liberté n’aura pas le discernement suffisant pour gérer l’ensemble de ses affaires.

Notre étude maîtrise le droit de la protection de l’adulte et peut vous assister adéquatement dans vos démarches auprès de l’autorité soit pour obtenir le placement à des fins d’assistance de quelqu’un que vous souhaitez protéger, soit pour vous défendre dans une procédure de placement à des fins d’assistance dont vous seriez vous-même l’objet, en particulier demander et obtenir votre libération si les conditions d’un placement ne sont pas réalisées ou ont pris fin.