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Protection de l’adulte

Vue d'ensemble

Le droit de la protection de l’adulte a été entièrement refondu pour entrer en vigueur en janvier 2013. On parlait alors de mettre en place un système de mesures sur mesure, pour montrer que l’autorité aurait le choix entre plusieurs options pour répondre avec le plus de flexibilité aux besoins des personnes qui ont besoin d’aide. Le droit de protection de l’adulte connaît ainsi plusieurs mesures de curatelle d’intensité diverse, allant de l’accompagnement de la personne concernée (qui conserve le plein exercice de ses droits civils) à la curatelle de portée générale (ancienne tutelle, avec privation totale de l’exercice des droits civils du bénéficiaire de la mesure), en passant par la coopération nécessaire du curateur à certains actes (sorte de signature collective à deux, avec limitation équivalente de l’exercice des droits civils de la personne concernée) et la représentation ou la gestion de patrimoine de la personne concernée (sorte de signature individuelle du curateur, avec ou sans privation partielle de l’exercice des droits civils du bénéficiaire).

Pour pallier les rigueurs d’une curatelle, confiée à un tiers qu’on ne connaît pas forcément, il est possible de désigner une personne de confiance comme mandataire pour cause d’inaptitude, lequel, en cas d’incapacité de discernement du mandant, assurera la représentation du concerné, comme l’aurait fait un curateur.

Aux strictes mesures de curatelle s’ajoute également l’institution du placement à des fins d’assistance (PLAFA), mesure la plus grave du panel de la protection de l’adulte et qui consiste à placer une personne dans une institution appropriée lorsque l’assistance ou le traitement dont elle a besoin ne peuvent lui être fournis d’une autre manière.

Le droit de la protection de l’adulte connaît encore d’autres institutions, comme les directives anticipées, la représentation par le conjoint ou le partenaire enregistré en cas d’incapacité de discernement, la représentation dans le domaine médical et le contrat d’assistance à une personne résidant dans un établissement médico-social. L’ensemble de ces mesures garantissent aux personnes qui ont besoin d’aide une assistance appropriée et adaptée à leur situation.