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Droit des contrats

Vente

CONTENU
  • Titre de vente
  • Transfert de propriété
  • Qualités promises
  • Vérification de la chose
  • Avis des défauts
  • Garantie des défauts

La vente est un contrat conclu quotidiennement par tout un chacun, sans même y penser. Le simple achat d’un soda dans un distributeur à boissons passe par la conclusion d’un contrat de vente, avec toutes les modalités qui en découlent, notamment en termes de garantie pour les défauts.

Le contrat de vente peut porter sur une chose mobilière ou un bien immobilier (terrain, appartement en PPE, etc.). Si la vente immobilière exige comme titre la conclusion d’un acte authentique, habituellement conclu avec le concours d’un notaire, et comme mode de transfert de propriété l’inscription au registre foncier, la vente mobilière nécessite comme titre la conclusion d’un simple contrat, sans forme particulière (contrat oral, échange d’e-mails, poignée de main, etc.) et comme mode de transfert de propriété la tradition, soit la remise de l’objet vendu. Si le vendeur ne remet pas l’objet vendu à l’acheteur, celui-ci bénéficiera d’une action judiciaire en exécution du contrat.

Entre la conclusion du contrat et la remise de l’objet, se pose la délicate question du transfert des risques. Par exemple, qui du vendeur ou de l’acheteur supporte le risque de destruction de l’objet par un cas de force majeure ? Imaginons que l’acheteur achète bon marché un objet qui vaut cher. S’il est détruit avant livraison, le vendeur devra-t-il lui rembourser la vraie valeur de l’objet (le vendeur supporte tout le risque), seulement le prix payé (le vendeur et l’acheteur supportent ensemble le risque) ou ne rien lui rembourser (l’acheteur supporte seul le risque) ? Ces questions très techniques nécessitent souvent le recours à un professionnel du droit, si possible déjà au moment de la rédaction du contrat.

La vente est un contrat de résultat, c’est-à-dire que le vendeur garantit à l’acheteur un résultat, concrétisé dans le fait que l’objet vendu réunisse toutes les qualités promises et ne soit pas entaché de défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure. Si l’objet est ainsi affecté, l’acheteur bénéficie de la garantie des défauts, sauf si elle a été exclue ou limitée contractuellement, comme c’est souvent le cas dans la vente d’objets d’occasion, en particulier de véhicules automobiles. Encore faut-il que le vendeur n’ait pas dissimulé frauduleusement des défauts, hypothèse dans laquelle l’exclusion ou la limitation de garantie serait juridiquement nulle.

En cas de défauts, l’acheteur a le choix ou de faire résilier la vente en exerçant l’action rédhibitoire, ou de réclamer par l’action en réduction de prix une indemnité pour la moins-value. Lorsque la vente est d’une quantité déterminée de choses fongibles, soit de choses non individualisées, l’acheteur peut à la place exiger d’autres choses recevables du même genre.

Pour bénéficier de l’action en garantie, l’acheteur doit toutefois, de son côté, respecter son incombance de vérifier l’état de la chose reçue aussitôt qu’il le peut d’après la marche habituelle des affaires et, s’il découvre des défauts dont le vendeur est garant, l’en aviser sans délai (avis des défauts). Il sera bien inspiré de faire cet avis par écrit, pour se ménager des moyens de preuve en cas de contestation par le vendeur. A défaut d’avis immédiat, les droits en garantie de l’acheteur sont périmés.

En règle générale, et sauf si le vendeur a promis sa garantie pour un délai plus long, l’action en garantie pour les défauts de la chose se prescrit par deux ans à compter de la livraison faite à l’acheteur, même si celui-ci n’a découvert les défauts que plus tard. L’action se prescrit en revanche par cinq ans si les défauts de la chose intégrée dans un ouvrage immobilier conformément à l’usage auquel elle est normalement destinée sont à l’origine des défauts de l’ouvrage. Le délai de deux ans passe très vite et exige que l’acheteur se préoccupe rapidement de l’éventualité d’une action judiciaire en garantie.

Notre étude maîtrise le contrat de vente, tant en ce qui concerne les droits de l’acheteur que ceux du vendeur, et vous conseillera utilement à toutes les étapes du processus contractuel, d’abord lors de la rédaction et la conclusion du contrat, ensuite en cas de litige relatif à son exécution et enfin dans l’éventualité de la survenance de défauts et de la nécessité d’ouvrir une action judiciaire en garantie.