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Droit des contrats

Vue d’ensemble

Le contrat est parfait, c'est-à-dire conclu, lorsque les partie ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté sur l'ensemble des éléments essentiels de leur accord.

Le droit suisse connaît une longue liste de contrats dits nommés, c'est-à-dire prévus expressément dans le Code des obligations. Il s'agit des contrats que le législateur fédéral a voulu réglementer, parce qu'ils occupent largement la vie courante (vente, mandat, etc.) ou nécessitent une protection accrue des parties (travail, bail, etc.). Cela étant, selon le principe de la liberté contractuelle, les parties à un contrat peuvent régler leurs relations librement, dans les limites de la loi, soit pour autant que l'objet convenu ne soit pas impossible, ou illicite, c'est-à-dire violant une disposition impérative de la loi (protection du travailleur, loyer abusif, etc.), ou encore contraire aux mœurs.

De même, en règle générale, les parties ne sont pas tenues de respecter une forme spéciale, sauf lorsqu'elle l'ont prévu ou que la loi l'exige, à savoir la forme authentique pour des actes entraînant la publicité de leur relation (au registre foncier, par exemple) ou impliquant un devoir d'information accru des parties (pacte successoral), ou la forme écrite surtout pour des questions de preuve.