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Droit des sociétés

Vue d’ensemble

L’ordre juridique suisse fait la distinction entre personnes physiques et personnes morales. Est une personne physique, un être humain, né ou à naître s’il naît vivant (nasciturus) et qui n’est pas encore mort. Est une personne morale une corporation ou un établissement parmi une liste définie (numerus clausus), qui a été créée ou inscrite au registre du commerce ou qui est en formation pour autant qu’elle soit ensuite inscrite (société en formation, équivalent du nasciturus pour les personnes physiques) et qui n’est pas encore dissoute et liquidée. Les conditions d’existence juridique des personnes physiques et morales sont donc identiques.

Personnes physiques et morales ont la jouissance des droits civils, c’est-à-dire bénéficient d’une existence juridique, comme sujet de droits et d’obligations, par opposition aux objets de droits et d’obligations, que sont les choses et les animaux. D’un point de vue judiciaire, la jouissance des droits civils donne à son titulaire la capacité d’être partie à un procès (comme demandeur ou défendeur).

Exister juridiquement n’est pas encore suffisant pour agir juridiquement; encore faut-il remplir certaines conditions. Les personnes physiques doivent être majeures (avoir 18 ans révolus) et avoir la capacité de discernement. Les personnes morales doivent avoir les organes prescrits par la loi, soit des administrateurs pour une société anonyme (SA), des gérants pour une société à responsabilité limitée (Sàrl), etc. Lorsque ces conditions juridiques sont remplies, personnes physiques et morales ont l’exercice des droits civils, c’est-à-dire une efficacité juridique. D’un point de vue judiciaire, l’exercice des droits civils donne à son titulaire la capacité d’ester en justice, autrement dit de procéder judiciairement (en signant les actes judiciaires).

Créer une personne morale et la doter des organes prescrits par la loi permet de générer une entité propre et indépendante, qui pourra agir à la place d’une personne physique, avec tous les avantages que cela comporte, principalement en termes de responsabilité.

Les propriétaires d’une entreprise (actionnaires d’une SA, associés d’une Sàrl, etc.) n’assument en principe aucune responsabilité propre, mais leurs décisions pourront être contestées et annulées par la voie judiciaire. A l’inverse, les organes de la société (administrateurs, gérants, etc.) peuvent être actionnés en responsabilité si leur gestion est défaillante, mais leurs décisions ne pourront pas être contestées et annulées judiciairement.

Notre étude maîtrise le droit des sociétés et pourra vous conseiller utilement dans vos réflexions sur l’opportunité de créer une société, puis vous assister adéquatement dans la création et la gestion de votre entreprise, mais aussi dans les éventuelles démarches de dissolution ou de liquidation voire de faillite de votre société, ainsi qu’agir judiciairement dans une action en contestation et annulation d’une décision sociale, ou encore procéder en responsabilité d’administrateur ou vous défendre dans une telle action.