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Droit des successions

Partage successoral

CONTENU
  • Communauté héréditaire (hoirie)
  • Avancement d'hoirie
  • Rapport des valeurs et biens avancés
  • Partage des biens
  • Action judiciaire en partage
  • Constitution et attribution de lots

Le décès ouvre de plein droit la succession du concerné. L'un des effets de l'ouverture de la succession est la création, également de par la loi, d'une communauté héréditaire, dont les droits demeurent indivis jusqu'au partage, soit jusqu'à la répartition entre les héritiers de l'ensemble des biens du défunt.

D'ici là, les héritiers sont propriétaires en commun et ne peuvent en principe disposer de leurs droits qu'à l'unanimité, ce qui peut occasionner de nombreuses difficultés au sein de la communauté.

Pour compliquer les choses, il est fréquent que le défunt ait avancé certains biens à ses héritiers, en payant leurs études, en leur remettant des fonds pour financer l'achat d'un bien immobilier ou par tout autre avancemennt d'hoirie. En principe, les biens avancés ou leur valeur doivent être pris en compte dans l'ensemble des biens et valeurs à partager, le défunt pouvant toutefois prévoir par testament des règles particulières à ce sujet. Le rapport de ces biens et valeurs est souvent cause de discorde. En plus, il est parfois difficile, de nombreuses années après de telles avances, d'en prouver l'existence et l'importance.

Si les héritiers ne parviennent pas à se mettre d'accord sur les avancements d'hoirie à rapporter et le partage de leurs biens, chacun d'eux peut soumettre le litige au juge, qui procédera au partage. Après évaluation de la succession, le juge répartira les biens en différents lots à répartir entre héritiers. A défaut d'accord sur cette répartition, les lots sont ... tirés au sort!

Notre étude maîtrise les règles sur les rapports et le partage, et la procédure judiciaire permettant de les faire respecter. Grâce à ces compétences, notre étude vous assistera utilement pour garantir la prise en compte correcte des biens et valeurs à répartir et le partage au mieux de vos intérêts.