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Droit du bail

Droits du propriétaire/bailleur

CONTENU
  • Paiement du loyer et des frais accessoires
  • Usage de la chose louée
  • Avis en cas de défaut de la chose louée
  • Garantie de loyer
  • Droit de rétention

Mettre un bien en location implique pour le bailleur de placer sa confiance en une personne qui lui est souvent totalement inconnue, celui-ci espérant qu’elle prendra soin de la chose, parfois d’une grande valeur (appartement, local commercial), dont il lui cède l’usage.

En contrepartie de la cession de l’usage du bien dont il est propriétaire (par exemple, appartement, local, paire de skis, etc.), le bailleur a le droit de percevoir un loyer. A condition que cela ait été convenu entre les parties, il peut également mettre à la charge du locataire les frais accessoires pour les prestations qu’il fournit au locataire en lien avec la chose louée, soit par exemple, les frais de chauffage et d’eau chaude.

Même s’il paie un loyer, le locataire n’est pas en droit de faire tout et n’importe quoi dans son appartement ou son local commercial. En qualité de bailleur, vous êtes en droit d’exiger de sa part qu’il utilise les locaux loués avec diligence et égards envers les voisins, et donc d’intervenir, avec la bénédiction du Tribunal fédéral, auprès du locataire noctambule qui perturbe le sommeil de ses voisins en effectuant des tâches ménagères bruyantes de nuit (aspirateur, vaisselle) ou auprès du locataire qui installe un salon de massages dans des locaux loués à destination de « bureaux ».

Les éventuels problèmes empêchant l’exécution conforme du bail par les parties ne sont toutefois pas toujours aussi apparents pour le bailleur, surtout lorsqu’ils résultent de défauts affectant la chose louée, qui sont souvent inconnus du bailleur qui ne vit, respectivement n’utilise pas les locaux. Le bailleur est en droit d’attendre de son locataire qu’il collabore à la protection de son patrimoine et qu’il l’avise de tous défaut dont il n’a pas encore connaissance, à l’exclusion des défauts de faible importance et de ceux que le locataire a provoqué, auxquels ce dernier est tenu de remédier lui-même. A défaut, le bailleur pourra réclamer au locataire la réparation du préjudice subi et qui aurait pu être évité si l’avis avait été donné à temps.

Louer un appartement ou un local commercial n’est donc pas sans risque. Le bailleur pourra se prémunir notamment en sollicitant de son locataire la délivrance d’une garantie de loyer (d’un montant maximum de trois mois de loyer brut pour les baux d’habitation) pour couvrir les loyers impayés ou les éventuels dommages causés par le locataire ou, s’il s’agit d’un local commercial, user de son droit de rétention sur les meubles se trouvant dans le local et servant à l’aménagement ou à l’usage desdits locaux, ce qui lui permet de requérir la vente de ces meubles auprès de l’Office des poursuites pour couvrir les loyers de l’année écoulée et du semestre courant.

Le caractère contraignant du droit du bail, cumulé au nombre élevé de locataires qu’un seul bailleur peut être amené à gérer, conduit souvent ce dernier à faire appel à un représentant professionnel, tel qu’un gérant d’immeubles. Celui-ci devient alors le principal interlocuteur de l’avocat lorsque la situation juridique se complique.

Notre étude maîtrise tous les enjeux découlant pour le bailleur de la conclusion d’un contrat de bail, et pourra vous conseiller utilement sur vos droits et obligations envers le locataire, et vous assister pour les faire valoir adéquatement, respectivement en démontrer le respect.