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Droit international privé

Droit applicable

CONTENU
  • Droit déterminé par la loi
  • Election de droit
  • Droit de l’Etat avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits
  • Prestation caractéristique du contrat
  • Protection des consommateurs et des travailleurs
  • Ordre public suisse

Lorsque, conformément à une convention internationale ou au droit international privé suisse, les autorités judiciaires ou administratives suisses sont compétente pour traiter une question juridique, il convient de se demander quel droit ces autorités suisses appliqueront : le droit suisse ou celui d’un autre pays avec lequel le problème juridique présente des liens.

Le droit applicable peut dépendre soit de la loi, soit du choix des parties (élection de droit). Par exemple, les effets généraux du mariage sont définis d’abord par le droit de l’Etat dans lequel les époux sont domiciliés (règle légale), alors que leur régime matrimonial est régi en priorité par le droit choisi par les parties (élection de droit).

En matière contractuelle, le droit applicable est en règle générale celui choisi par les parties. A défaut d’élection de droit, le contrat sera régi par le droit de l’Etat avec lequel il présente les liens les plus étroits, ces liens étant réputés exister avec l’Etat dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique du contrat a sa résidence habituelle ou son établissement. Par prestation caractéristique, on entend notamment celle de l’aliénateur dans les contrats d’aliénation, celle de la partie qui confère l’usage dans les contrats portant sur l’usage d’une chose ou d’un droit, la prestation de service dans le mandat, le contrat d’entreprise et d’autres contrats de prestation de service, celle du dépositaire dans le contrat de dépôt et la prestation du garant ou de la caution dans les contrats de garantie ou de cautionnement. Il faut relever que, pour déterminer la prestation caractéristique, il faudra d’abord regarder dans le droit présumé applicable, la prestation pouvant être définie différemment dans les droits de deux pays différents.

En outre, le droit choisi par les parties ou le droit de l’Etat de la prestation caractéristique cèdent la priorité au droit défini par la loi dans certains cas particuliers, à savoir dans la vente internationale, les contrats relatifs aux immeubles, les contrats conclus avec des consommateurs, le contrat de travail et les contrats en matière de propriété intellectuelle, où des règles spécifiques ont cours, pour des questions d’exécution ou de registres publics (immeubles, propriété intellectuelle) ou de protection de parties faibles (consommateurs, travailleurs).

En tous les cas, l’application par une autorité judiciaire ou administrative suisse de dispositions du droit étranger est exclue si elle conduit à un résultat incompatible avec l’ordre public suisse. Il s’agit en effet d’éviter que l’autorité suisse ne tranche une question de droit avec des règles choquantes pour notre ordre juridique.

Comme évoqué plus haut, la question du droit applicable ne se pose qu’après avoir déterminé l’autorité compétente pour trancher le litige. Imaginons une partie suisse et une partie chinoise à un contrat international qui conviennent que le droit suisse est applicable à leur relation, mais sans prévoir préalablement l’autorité compétente pour connaître de leur litige. Au moment où elles ne s’entendent plus, la partie chinoise saisit son juge national, qui s’estime compétent et applique son propre droit international privé, qui, par hypothèse, privilégiera le droit chinois au détriment de l’élection faite en faveur du droit suisse. Alors même que les parties étaient convenues que leur contrat soit régi par le droit suisse, leurs relations se retrouvent examinée à la lumière du droit chinois…

Notre étude maîtrise les questions d’application du droit et pourra vous assister adéquatement dans la rédaction des clauses d’un contrat international et vous conseiller et vous assister utilement en cas de litige entre parties à un contrat ou un rapport de droit international.