icon_droit-penal

Droit pénal

Aide aux victimes d’infractions (LAVI)

CONTENU
  • Droits de la victime
  • Loi sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI)
  • Centres de consultation LAVI
  • Indemnisation du dommage et réparation morale
  • Action civile dans la procédure pénale
  • Action LAVI contre l’Etat

Au sens du droit pénal, on entend par lésé toute personne dont les droits sont touchés directement par une infraction, étant précisé que sont toujours considérés comme tels ceux qui ont qualité pour déposer plainte. Le lésé qui a, du fait d’une infraction, subi une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle, est qualifié de victime. Cette définition est identique à celle contenue dans la loi sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI), de sorte qu’on parle souvent de victime LAVI.

En procédure pénale, la victime jouit de droits particuliers: elle a d’abord droit à la protection de sa personnalité, de sorte que le tribunal pourra restreindre la publicité de l’audience ou ordonner le huis clos (verrou sur la porte des salles d’audience, manié par l’huissier) et devra éviter de la confronter avec le prévenu si elle l’exige; la victime a aussi le droit de se faire accompagner par une personne de confiance; elle a également le droit de refuser de témoigner sur les questions qui touchent à sa sphère intime en cas d’infraction contre son intégrité sexuelle; la victime a encore le droit à l’information détaillée sur ses droits et devoirs dans le cadre de la procédure pénale; elle a enfin le droit à une composition particulière du tribunal, dans le sens qu’en cas d’infraction à l’intégrité sexuelle le tribunal doit, à la demande de la victime, comprendre au moins une personne du même sexe que la concernée.

Parallèlement aux stricts droits de procédure énumérés plus haut, la victime bénéficie, en vertu de la loi sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI), d’une aide élargie, comprenant des conseils et une aide immédiate, une aide à long terme fournie par des centres de consultation LAVI, une contribution aux frais pour l’aide à plus long terme fournie par un tiers, l’indemnisation de son dommage, la réparation morale de sa souffrance et l’exemption des frais de procédure. La loi met ainsi en œuvre toute une palette de droits visant à garantir aux mieux la protection des droits de la victime LAVI.

En procédure pénale, la victime désire habituellement obtenir justice, soit la reconnaissance de sa qualité de victime et la condamnation du prévenu, et obtenir compensation, soit l’indemnisation de son dommage matériel (frais médicaux, etc.) et de son tort moral (souffrance résultant de l’infraction). Si le tribunal doit d’office, sauf pour les infractions qui ne se poursuivent que sur plainte, condamner le prévenu, il ne lui appartient de trancher les questions civiles dans le cadre d’un procès pénal que si la victime (ou un autre lésé) chiffre ses conclusions et les motive à satisfaction de droit. A défaut, le tribunal n’entrera pas en matière ou renverra la patrie plaignante à agir par la voie civile. C’est dire l’importance pour la victime de chiffrer et motiver correctement ses conclusions, ce qui nécessite l’assistance d’un avocat.

De manière générale, les prétentions civiles de la victime se prescrivent en même temps que l’action pénale contre le prévenu. Les droits de la victime se prescrivent ainsi par trente ans si la peine maximale encourue est la privation de liberté à vie, par quinze ans si la peine maximale est une privation de liberté de plus de trois ans, par dix ans si la peine maximale est une privation de liberté de trois ans et par sept ans dans les autres cas de figure. La victime a donc de sept à trente ans pour faire valoir ses droits en justice. Il faut ici préciser que le peuple suisse a décidé en 2008 d’inscrire dans la Constitution fédérale l’imprescriptibilité de l’action pénale et de la peine pour les auteurs d’actes d’ordre sexuel ou pornographique sur des enfants impubères.

L’indemnisation du dommage et la réparation morale prévue par la LAVI permettent à la victime, de même qu’à ses proches, d’obtenir des fonds directement de l’Etat, lequel sera subrogé dans les droits de la victime contre le prévenu. Cela se révèle fort utile si le concerné n’a pas de quoi indemniser les conséquences de son comportement. En règle générale, la victime a cinq ans à compter de l’infraction, respectivement un an après la décision rendue sur ses conclusions civiles dans le procès pénal, pour faire valoir ses prétentions contre l’Etat, à défaut de quoi elles sont périmées. Il est souvent prudent d’agir dès que possible contre l’Etat et de requérir la suspension de la cause en indemnisation publique jusqu’à droit connu sur le procès pénal, respectivement sur le procès civil qui s’ensuivrait si le tribunal pénal devait ne pas trancher les conclusions civiles.

La conjonction des enjeux pénaux (condamnation du prévenu) et civils (indemnisation du dommage et du tort moral), le tout avec de possibles démarches à entreprendre contre l’Etat dans le cadre de la LAVI, rend la procédure pénale très complexe pour la victime, en plus de lui être difficile psychologiquement.

Notre étude maîtrise parfaitement les droits de la victime et pourra vous assister valablement pour les faire valoir dans la procédure pénale, dans un procès civil et contre l’Etat dans le cadre d’une action fondée sur la LAVI, ce en garantissant au mieux la protection de votre personnalité.