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Contribution d’entretien par voie de mesures provisionnelles pour une enfant mineure née hors mariage et non reconnue par son père

6 décembre 2018

Née hors mariage et non reconnue par son père, lequel a un second enfant avec son épouse actuelle, notre cliente a obtenu une contribution d’entretien tout à fait équitable par voie de mesures provisionnelles, soit avant même que le lien de filiation ne soit établi par jugement.

En droit de la famille, le sort des enfants mineurs tient une place prépondérante. Ainsi, les règles régissant l’obligation d’entretien en faveur des enfants ne font plus de distinction entre enfant de parents mariés ou non mariés. En outre, comme pour toute procédure civile, l’autorité judiciaire peut anticiper sa décision de fond par des mesures provisionnelles.

Mandatée par une mère et sa fille de 8 ans afin de faire reconnaître la paternité du père de l’enfant et régler les droits et devoirs en découlant, notre étude a introduit une action en paternité et en aliments, doublée d’une requête de mesures provisionnelles. Il était en effet urgent que les besoins de l’enfant soient couverts, sa mère étant bénéficiaire du revenu d’insertion. Le père avait quant à lui refait sa vie dans un autre canton, sans jamais reconnaître sa fille ou donner suite à ses demandes de contacts.

Le tribunal d’arrondissement a examiné la situation juridique de façon approfondie déjà au stade des mesures provisionnelles, se penchant sur la situation financière des deux familles, mettant en lumière les coûts directs et les contributions de prise en charge des deux enfants, ainsi que les revenus et charges du parent débiteur, abordant la problématique des revenus hypothétiques, tant pour le débiteur d’entretien, qui n’est pas occupé à 100%, que pour son épouse, qui ne travaille pas alors que son second enfant est scolarisé, et ce à l’aune de la très récente jurisprudence du Tribunal fédéral.

Notre étude est ainsi parvenue à établir de façon précise les besoins d’une enfant mineure non reconnue et la capacité contributive du parent débiteur, et ainsi à obtenir déjà au stade des mesures provisionnelle une contribution couvrant son entretien. Le jugement au fond à intervenir établira le lien de filiation et fixera la pension de manière définitive.

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