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Séquestre d’un château en Suisse contre une communauté héréditaire dont les héritiers sont domiciliés à l’étranger

21 avril 2020

Créancière d’un montant de plusieurs dizaines milliers de francs contre une communauté héréditaire dont tous les héritiers la composant sont à l’étranger, notre cliente est parvenue à faire séquestrer leur château sis en Suisse, partie de la masse successorale. Grâce à cet acte, notre cliente peut désormais leur intenter un procès en Suisse.

En Suisse, le droit successoral prévoit que, lorsqu’une personne décède en laissant des dettes, c’est aux héritiers de les payer avec les actifs de la succession. Toutefois, lorsque les héritiers ne sont pas domiciliés en Suisse, le créancier peut rencontrer de nombreuses difficultés pour recouvrer sa créance. Il doit souvent intenter un procès dans le pays de domicile des héritiers, avec tous les inconvénients qu’une telle démarche présente. Grâce à notre étude, notre cliente a pu éviter d’aller rechercher les héritiers dans leur pays.

Quelques années avant son décès, une personne fortunée, propriétaire notamment d’un château, a mandaté notre cliente pour qu’elle gère toutes ses affaires administratives et financières. De son vivant, le mandant a toujours acquitté les honoraires de notre cliente. Mais à son décès, ses héritiers, tous domiciliés à l’étranger, ont refusé de payer la dernière note d’honoraires de la concernée.

Pour créer un for en Suisse et ainsi rendre les tribunaux suisses compétents, nous avons conseillé à notre cliente de faire séquestrer le château, entré dans la masse successorale, du défunt. Cette démarche procédurale a été couronnée de succès et a permis à notre mandante d’attraire la communauté héréditaire en Suisse.

Le juge de paix, en sa qualité d’autorité de séquestre, a examiné sommairement les conditions de notre requête pour ordonner le séquestre. Les héritiers s’y sont opposés. Dans la procédure d’opposition, notre analyse juridique et les explications de notre cliente ont convaincu l’autorité du bien-fondé du séquestre. L’opposition a été rejetée et le séquestre confirmé.

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